Questions de Jacques-Bernard Magner

Noms des femmes mariées sur les cadastres

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la disparition du nom patronymique (nom de jeune fille) des femmes mariées sur les relevés de propriété (ou extraits de matrice cadastrale) au profit du nom d'usage, qui n'est pourtant que facultat...

Réforme du bac

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, dans le prolongement de la question posée par ma collègue Céline Brulin, je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre des premières épreuves communes de contrôle continu, dites E3C, principale innovation de la réforme du baccalauréat. Ces épreuves, qui compteront pour 30 % de la note finale du baccalauréat, se dérou...

Retraites agricoles

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, dans le cadre de l'actuelle réforme, les pensions des agriculteurs déjà retraités, d'un montant très bas, ne seraient pas revalorisées, alors qu'il avait été annoncé que la revalorisation des pensions actuellement versées aux retraités agricoles serait intégrée à la réforme des retraites. Compte tenu du fai...

Perte d'autonomie liée à l'âge

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les engagements du Gouvernement concernant la perte d'autonomie liée à l'âge. En effet, à présent, il apparaît urgent de construire une offre d'accompagnement solide et accessible à tous dans la perspective de carrières plus longues et parfois plus pénibles. Il lui demande donc de bien vouloir lu...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Jacques-Bernard Magner appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer des nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement, ce seuil est fixé à 1 000 habi...

Application du principe d'encouragement à la petite hydroélectricité

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application du principe d'encouragement à la petite hydroélectricité inclus dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat cadrant la programmation pluriannuelle de l'énergie. En 2018, le Gouvernement a adopté un plan pour une politique apaisée de contin...

Temps d'intervention des sapeurs-pompiers dans les zones rurales

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante des temps d'intervention des sapeurs-pompiers en zone rurale. Il peut ainsi lui citer le cas du territoire des Combrailles, dans le Puy-de-Dôme, où, en journée et en semaine, il faut compter 45 minutes à une heure pour qu'une ambulance, un véhicule incendie, des secours routiers ou une gran...

Scolarisation des élèves en situation de handicap

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, priorité annoncée du président de la République et du Gouvernement. Il lui rappelle que la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalit...

Sports additionnels sélectionnés pour les jeux olympiques de 2024

M. Jacques-Bernard Magner appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 qui comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le comité d'organisation des jeux olympiques a proposé au comité i...

Conséquences financières de la mise en place d'une consigne des bouteilles plastiques

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences financières de la mise en place d'une consigne des bouteilles plastiques et des canettes pour les syndicats d'ordures ménagères et leurs collectivités adhérentes, mesure imposée par le Gouvernement et Citeo sans concertation préalable. Il peut ainsi lui citer le cas d'u...

Application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+ 87 %) ma...

Fiscalité du mécénat et aide alimentaire

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui pourrait remettre gravement en cause la politique de dons de denrées par les donateurs. Si le mécanisme d'incitation fiscale prévu à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature venait à être modifié, les dons en prov...

Réseaux d'aide aux élèves en difficulté dans le Puy-de-Dôme

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses propos du 3 octobre 2017 devant les députés : « les maîtres G et E ne sont pas remis en question. Nous avons besoin, dans le système scolaire, de psychologues, nous avons besoin de maîtres E, nous avons besoin de maîtres G ». Or la situation des réseaux d'aide aux élèves en difficu...

Mise en place du service national universel

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du SNU (service national universel). Le manque de maitrise des moyens en encadrement qualifié et en locaux adaptés pour l'accueil en internat de 700.000 jeunes par an apparaît inquiétant, en particulier lorsque ces jeunes sont mineurs. L'inc...

Situation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la situation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui assure avec conviction et détermination les missions qui lui sont dévolues. Cet organisme doit, d'une part, continuer à s'appuyer sur un maillage territorial à l'échelon départemental et, d'au...

Éducation populaire

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le grand intérêt d'un avis intitulé « L'éducation populaire, une exigence du 21ème siècle » récemment publié par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). L'éducation populaire n'a rien perdu de son héritage fondateur, celui d'une société inclusive qui garantit à chacune...

Avantage fiscal du gazole non routier

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) que le Gouvernement envisagerait de réexaminer. Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et du paysage qui disposent de véhicules ou d'engins de chantie...

Plan d'économies dans le secteur de l'aide à domicile

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre par le comité économique des produits de santé (CEPS) du plan d'économies de 150 millions d'euros fixé dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Trois secteurs seront principalement touchés : l'incontinence u...

Notion de « projet de territoire »

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement de projets de stockage d'eau par les agences de l'eau. En effet, face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notr...

Collecte de la contribution à la formation professionnelle des artisans

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les problèmes posés par les modifications des règles de collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les professions non-salariées. Depuis le 1er janvier 2018, cette collecte, due à titre personnel par les artisans (trav...