Amendements de Jacques Bigot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles sont conclus. Ils réunissent de manière partenariale la préfecture, les services compétents des collectivités territoriales, les associations spécialisées, des professionnels de la police, de la g...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ; 2° À la première phrase du de...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...Après l'article 222-22-2, est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : « art. 222-22-3. Tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de 13 ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. La tentativ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, des m...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil administration comprend également trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « L’office est administré par un conseil d’administration qui comprend : « 1° Deux personnalités qualifiée...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 313-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme en vert...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute information qu’il juge utile. » ; Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en métropole et dans les outre–mer Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les données quantitatives relatives aux collectivités et aux territoires des outre-mer font l'objet d'une présentation spécifique. Il apparait que les rapports annuels du gouvernement soit ne contie...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger qui réside habituellement en France depuis au moins cinq ans et dont la mesure d’éloignement n’a pas pu être exécutée, sans que cet...

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi : Projet de loi tendant à renier les engagements de la France en matière d'accueil des réfugiés et à restreindre le droit des étrangers et leur intégration. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu. Qu'il s'agisse du droit d'as...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la première phrase de l’article L. 733-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est préalablement transmis à l’interprète selon des modalités fixés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa notification. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 313-8. – I. – Une carte de séjour temporaire portant la motion « recherche d'emploi », d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, ou la mention « création d'entreprise », d'une durée de validité de douze mois, est délivrée à l'étranger qui justifie : Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d'une durée de quatre heures, il est informé des motifs justifiant la poursuite de la retenue. » ; Exposé sommaire : Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne et des décisions de la première chambre civ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met notamment à disposition de l'étranger une information sur les projets associatifs locaux culturels et sportifs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'intégration des étrangers primo-arrivants par la culture e...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : par l'éducation, la culture et le sport Exposé sommaire : Dans la continuité du discours du Président de la République à Orléans à l'été 2017, cet amendement inscrit dans la loi le rôle éminent que jouent l’éducation, la culture et le sport dans l'intégration des primo-arrivants...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exonérés les employeurs d'étrangers ayant déposé une demande de protection internationale auprès d...