Amendements de Jacques Bigot

Après l’article 25 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ». Exposé sommaire : La modification introduite au sein de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme a pour objet de prendre en considération...

Alinéa 41 Remplacer la référence : 2° par la référence : 3° Exposé sommaire : Cet amendement vient rectifier une erreur matérielle dans l’application aux baux en cours de certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, l’esprit du texte de l’article 25 III du projet de loi est bien ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : «, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés p...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° la création, sur un site protégé au titre de l’article L. 341-1 ou L. 341-2 du code de l’environnement ou protégé au titre de l’article L. 621-31 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, relatif à la compétence d’aménagement des gares routières. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 8 Après le mot : avis insérer le mot : conforme II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , en se conformant à cet avis Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l’avis conforme de l’ARAFER dans le cadre de la procédure d’ouverture des liaisons d’autocars.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, adopté par la commission spéciale à l’initiative de la Rapporteure, et introduisant la concurrence pour l’exploitation des TER.

Alinéa 5 Supprimer les mots : constatés, les tarifs, ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial de l’article 1 er quater qui ne visait que les horaires planifiés. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’open data dans les transports publics mais de permettre l’ouverture des données dans de bonnes conditions et en prenant...

I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 225-42-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots «, avantages et droits conditionnels octroyés aux président, directeur général ou directeurs généraux d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Ne peuvent acquérir une participation majoritaire au capital d’une société concessionnaire d’aéroport les entités domiciliées dans l’un des États ou territoires figurant sur la liste des États non coopératifs mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts o...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 631-19-1, il est inséré un article L. 631-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-19-... – Lorsque la cessation d’activité d’une entreprise d’au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise do...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2016, un rapport relatif à l’opportunité et aux conditions de la spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 41 Bis D supprimé ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 311-1 est complété par les mots : «, ou de leur reproduction par une technologie d’impression en trois dimensions » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 311-5, après le mot :...

A la section 2 « De l’institution et de la compétence des tribunaux de commerce spécialisés » . L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 721-8 . – Dans le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : » Exposé sommaire : L’article 66 du projet de loi crée des tribun...

Compléter cet article par les mots : sans préjudice des dispoitions de l'article L. 52-1 du code électoral. Exposé sommaire : Cet article, dans sa rédaction issu de l'Assemblée nationale, ne tient pas compte des restrictions relatives au financement des campagnes électorales prévues par l'article L. 52-1 du code électoral qui précise que A ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est ainsi rédigé : « Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à...

I. - Après l’article 94 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L. 7233-4 du code du travail, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° : Un service de conciergerie d’entreprises effectué par une structure appartenant à l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition risque de modifier les calendriers des jours fériés de manière dispersée et de créer une certaine confusion. De plus, elle n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable approfondie avec l’ensemble des partenaires potentiellement concernés.

Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « aliénation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « donationsentre vifs » ; b) Après les mots : « est effectuée », la fin de la phrase est ains...

I. Après les mots : « un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme » sont insérés les mots suivants : « ou toute personne morale de droit privé répondant aux conditions mentionnées à l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » II. Après les mots ...