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1589 amendements trouvés


03/04/2015 — Amendement N° 621 au texte N° 20142015-371 - Article 82 (Rejeté)
Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, S...

Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : trente-sixième par le mot : vingt-quatrième Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale et de rétablir ainsi le délai de 24 mois laissé aux employeurs pour se mettre en conformité avec la loi, qu’il s’agisse de la conclusion d’un accord collectif fi...

03/04/2015 — Amendement N° 617 au texte N° 20142015-371 - Article 78 (Rejeté)
Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, S...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l’article L. 3132-25-3 et l’article L. ...

03/04/2015 — Amendement N° 615 au texte N° 20142015-371 - Article 76 (Rejeté)
Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, S...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : , soit, à défaut, par une décision de l’employeur II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : mentionné par les mots : ou la proposition de l’employeur mentionnés et le mot : fixe par le mot : fixent III. – Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer les mots : Il prévoit par les mots : Ils prév...

03/04/2015 — Amendement N° 612 au texte N° 20142015-371 - Article 39 bis (Adopté)
Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, S...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L. 2323-7-2. » Exposé sommaire : La base de données économiques et sociales, dite base d...

02/04/2015 — Amendement N° 1467 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 9 quater (Retiré)
M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° à 3° » et sont ajoutés les mots : « ou de protection de l’intégrité phys...

02/04/2015 — Amendement N° 1466 au texte N° 20142015-371 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard...

Alinéa 8 Rétablir l’article L. 221-3-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 221-3-1. - Dans l’ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l’État peut recourir ponctuellement à une entrepri...

02/04/2015 — Amendement N° 1463 au texte N° 20142015-371 - Article 9 (Adopté)
M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : Au début du même chapitre I er , il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1 A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une ...

02/04/2015 — Amendement N° 1462 au texte N° 20142015-371 - Article 8 octies (Rejeté)
M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi rédigé : « Chapitre 2 « Comité d’apprentissage de la route « Article L. 222-1 - Il est institué un comité d’apprentissage de la route auprès du ministre de l’intérieur qui peut le saisir de toute question relative à la garanti...

02/04/2015 — Amendement N° 1461 au texte N° 20142015-371 - Article 8 sexies (Rejeté)
M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : «, d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. Exposé sommaire : La gestion d’une auto-école et l’enseignement de la conduite sont deux métiers différents qui demandent des qualifications différentes. Dès lors, il n’y a pas ...

02/04/2015 — Amendement N° 1459 au texte N° 20142015-371 - Article 8 quinquies (Rejeté)
M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce contrat précise les conditions dans lesquelles une évaluation du candidat est effectuée, en sa présence, avant sa première leçon. « La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l’obtention du permis ne pe...

02/04/2015 — Amendement N° 729 au texte N° 20142015-371 - Article 21 (Adopté)
MM. Bigot, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) En garantissant leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel ou d’auxiliaire de justice ; Exposé sommaire : Dans le cadre de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement ayant pour objet l’instauration de sociétés multiprofessionnelles du droit, notre amendement a pou...

02/04/2015 — Amendement N° 726 au texte N° 20142015-371 - Article 17 bis (Retiré)
MM. Bigot, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tous les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de cette profession et du contentieux devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Exposé sommaire : Il nous parait souhaitable que le Parlement soit informé rég...

02/04/2015 — Amendement N° 725 au texte N° 20142015-371 - Article 13 (Rejeté)
MM. Guillaume, Bigot, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés

I. – Alinéa 15 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat satisfait à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bure...

02/04/2015 — Amendement N° 724 au texte N° 20142015-371 - Article 12 (Rejeté)
MM. Bigot, Sueur, Mme Génisson, les membres du Groupe socialiste, apparentés

I. - Alinéa 4 1° Deuxième phrase Après les mots : ministre de la justice insérer les mots : et le ministre chargé de l’économie 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce fonds est enfin destiné à financer l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit. II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa...

02/04/2015 — Amendement N° 723 au texte N° 20142015-371 - Article 12 A (Rejeté)
MM. Bigot, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la création d’un « code l’accès au droit et de l’exercice du droit » ne règle pas la question de l’accès au droit, et a pour seul but de rassembler en un code les textes réglementant les professions juridiques et judiciaires, lesquels sont aujourd’hui a...

02/04/2015 — Amendement N° 681 au texte N° 20142015-371 - Article 6 (Rejeté)
M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des propositi...

02/04/2015 — Amendement N° 680 au texte N° 20142015-371 - Article 5 (Rejeté)
M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard...

Après l’alinéa 47 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 122-19-2 – Pour l’accomplissement par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des missions définies au présent chapitre, les dispositions de l’article L. 122-19-1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du co...

02/04/2015 — Amendement N° 679 au texte N° 20142015-371 - Article 5 (Adopté)
M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du...

02/04/2015 — Amendement N° 678 au texte N° 20142015-371 - Article 5 (Adopté)
M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rappor...