Développement du fret ferroviaire

Alinéa 3 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ». II. – Alinéa 16 Après le mot : écon...

Après l’alinéa 70 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le second alinéa de l’article L. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé. … – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 1134-10, aux première et seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 1422-1, l...

Alinéa 226, première phrase Remplacer le mot : décision par le mot : demande Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 4 de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice prévoit qu'un jeune magistrat peut apporter son concours à un magistrat du siège plus expérimenté, lorsque la nature particulière d'une...

Alinéa 204 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il associera également les élus locaux, en particulier les conseils départementaux. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé avec la modification apportée par la commission à l'article 17, concernant l'association des élus locaux à l'évaluation de la c...

I. – Alinéa 168 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 169 Au début, insérer les mots : Lorsque le conciliateur de justice intervient par délégation du juge, III. – Après l’alinéa 169 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À contrario, toutes les fois où la conciliation aura été engagée à l’initiative des parties, ou toutes les fois où la tentativ...

Alinéa 163, première phrase Remplacer les mots : ayant une activité économique, pour en par les mots : , pour les mesures et les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, afin d'en Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé avec les modifications apportées par la commission à l'ext...

Alinéa 137 Après le mot : magistrats insérer les mots : , les greffiers Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé avec une modification apportée par la commission à l'article 6 de la proposition de loi.

Alinéa 66 Remplacer les mots : est prévu par les mots : et les dérogations qu'il serait possible d'y apporter, sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature, sont prévus Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification apportée en commission aux nouvelles règles de durées minimale et maximale d'affectation en ju...

Alinéa 36, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que des mesures d'annulation de crédits en cours de gestion Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification apportée en commission à l'article 1 er , qui prévoit que les crédits de l'autorité judiciaire ne peuvent faire l'objet d'annulations de crédi...