Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons en un temps exceptionnellement bref, dont le Gouvernement ne peut que se satisfaire, un texte qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 3 février dernier et qui, en moins de quatre mois, s’apprête à être adopté, en vertu d’un accor...

Nous étions tous convaincus de la nécessité de répondre à une demande clairement exprimée par les acteurs de terrain, policiers, gendarmes et magistrats, qui souhaitaient disposer, pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, de moyens qui n’étaient pas prévus par la loi. Il est vrai que, à l’occasion du texte sur l’état d’urgence, a...

Certains, y compris au sein de mon groupe, se sont posé des questions sur les atteintes aux libertés qui viennent d’être dénoncées par l’oratrice précédente.

Cependant, nous nous sommes tous efforcés d’être pragmatiques, tout en veillant à respecter un cadre fondamental à nos yeux, celui de la Convention européenne des droits de l’homme.

Malgré les difficultés, nous avons cherché cet équilibre. Ce fut le cas en particulier lorsque nous avons abordé la question de la perpétuité réelle. Nous avons été confrontés à la désinformation, qui court dans toute la France, selon laquelle la perpétuité ne serait pas appliquée aujourd'hui lorsqu’un aménagement de peine est possible au bout...

Nous avons effectivement fait en sorte qu’un aménagement soit possible au bout d’un temps important, soit trente ans, afin de sortir de cette situation. Par ailleurs, si devait se produire le cas exceptionnel d’un terroriste exprimant un repentir tel qu’il mériterait de bénéficier d’une grâce, il existe dans notre Constitution la grâce préside...

Certes, mais si l’on arrivait à obtenir un peu plus, ce serait déjà bien ! Au sein de la commission mixte paritaire, nous avons fait un effort, Mme Cukierman y a fait référence, pour satisfaire les inquiétudes de Bercy sur un article bien précis. En contrepartie, Bercy pourrait peut-être donner un peu plus de moyens à la justice, notamment au ...

Certes, des moyens nouveaux peuvent être mis en œuvre, mais ils supposent de l’argent. Il faut aussi faire des efforts pour accroître le nombre de personnels, même si le Gouvernement s’y est attelé. Monsieur le rapporteur, vous n’avez eu que dix minutes pour vous exprimer. Je n’oserai pas utiliser les quatorze minutes qui me sont accordées, af...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voterons dans quelques instants – je l’espère – en faveur d’un texte qui montre la détermination du Gouvernement à lutter non seulement contre le terrorisme, mais également contre le crime organisé, deux formes de criminalités d’ailleurs souvent liées. Mes chers col...

La question de l’application des peines a également été au cœur de nos débats. À ce sujet, beaucoup de choses restent à faire pour que chacun comprenne bien qu’il y a, d’une part, le temps de la peine, c’est-à-dire celui de la sanction, et, d’autre part, les garanties que la société souhaite obtenir pour sa sécurité quand un condamné sort de pr...

Cet amendement vise à compléter la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il s’agit de donner à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, la possibilité d’utiliser les données recueillies afin de rechercher et d’identifier tout fait commis par...

Je ne voterai bien évidemment pas cet amendement. Je pense que notre collègue Reichardt ne mesure pas, comme l’a dit le rapporteur, l’évolution de la procédure pénale. La Cour européenne des droits de l’homme nous invite, à juste titre, à respecter le principe du droit à un procès équitable. Or, plus le procès est préparé jusqu’à la saisine du...

Mes chers collègues, le juge d’instruction n’a pas encore totalement disparu de notre paysage judiciaire ! On le perçoit bien, l’organisation de la procédure pénale est en train d’évoluer dans notre pays. Certes, on tend à donner davantage de pouvoirs au procureur, d’où l’idée du contradictoire. Mais, pour le moment, cette procédure ne saurait...

La commission des lois a supprimé l’article 25, précédemment adopté par l’Assemblée nationale. Pour notre part, nous souhaitons le rétablir. À nos yeux, il est en effet utile de renforcer les garanties au cours de l’instruction, en matière d’interception des communications. En outre, il convient que la décision du juge d’instruction tendant à ...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre avis. Je pense en effet qu’il faut laisser aux policiers la liberté de fixer la durée de cet entretien dans le cadre de la garde à vue, en fonction notamment des besoins de leur enquête. Dans la mesure où l’officier de police judiciaire pourra juger que cinq minutes d’entretien ont suffi et acte...

Je suis favorable à cet amendement. Nous sommes en train de travailler, dans le cadre de la commission des lois, sur un allégement du fonctionnement de la justice. Il ne s’agit pas seulement de donner des moyens financiers supplémentaires, il s’agit également de s’interroger sur les modes de fonctionnement. Trois magistrats professionnels, alor...

Nous sommes attachés au principe de l’individualisation des peines et nous faisons confiance au pouvoir d’appréciation des magistrats. Nous avons parfois le sentiment que certains de nos collègues pensent que les peines encourues seront nécessairement appliquées. Or les magistrats en apprécient le quantum, et fort heureusement ! C’est un princ...

Je ne suis pas certain que la façon d’aborder tous ces sujets reflète vraiment ce qui se passe au sein des tribunaux, tant pour ce qui concerne le prononcé des peines que le suivi de leur application. Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez adopté un amendement tendant à créer une infraction nouvelle : la consultation de site...

La loi pénale, monsieur Karoutchi, contient deux éléments : le quantum des peines et les mesures d’application des peines. Ces dernières ne s’imposent pas aux magistrats : il s’agit de possibilités qui leur sont offertes. Or, avec les amendements que vous venez de faire adopter, vous les privez de toute marge de manœuvre. J’ai bien noté que vo...

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis, lequel prévoit des modalités de détention provisoire pour les mineurs âgés de seize ans. Cette détention pourrait excéder deux ans, contrairement à la pratique générale, dès lors que lesdits mineurs seraient impliqués dans une affaire d’association terroriste. Selon nous, une telle mesure...