Accélération et simplification de l'action publique

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 173-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 3° du II, les mots : « ou de remise des lieux en état » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cess...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 172-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 sont qualifiés pour participer aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 172-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 218-84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 218-30 sont applicables au navire qui a servi à commettre l’infraction définie au premier alinéa. » Exposé sommaire : Comme en matière de rejets volontai...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le régime autonome de retraites des avocats est conservé tant que la profession assure des missions d’assistance des justiciables en commission d’office ou en aide juridictionnelle qui ne sont pas rémunérées à leur juste valeur par l’État. Exposé sommaire : L’article 12 du pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 vise à instituer une nouvelle peine complémentaire, d’une durée maximale de trois ans, d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public, qui pourra être prononcée contre les personnes majeures et mineurs de plus de seize ans ayant commis des infractions graves da...

Alinéas 2 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe socialiste estime que l’article 8 tel qu’il est rédigé dans le projet de loi n’est pas abouti et qu’il souffre d’imprécisions. Il convient de supprimer le dispositif prévoyant le recours à la convention judiciaire d’intérêt public. En effet, quelle est la véritable stratégie ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. - En dehors des cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV du présent code pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Ro...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-22-2 est ainsi rédigé : « Art. 222-22-2. – Tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de quinze ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de vingt ans de récl...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Chapitre III « Accès par aéronefs « Section 1 « Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs « Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le livre II, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé : « Livre II bis « Des crimes contre l’environnement « Titre I er « De l’écocide « Art. 230-1. – Constitue un écocide le fait, en exécution d’une action concertée tendan...

Alinéa 17 1° Après le mot : jugement insérer les mots : des crimes et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une cour d’assises désignée spécialement à cet effet juge des crimes commis à l’environnement. Exposé sommaire : Quelle est l’ambition et la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre les atteintes à l’e...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne morale mise en cause mentionne la convention et son contenu dans son rapport annuel. Exposé sommaire : La Convention judiciaire d’intérêt public offre, pour l’entreprise mise en cause, des méthodes pour maîtriser d’avantage les conséquences négatives en terme d’image, ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ne pas répondre aux appels d’offres des marchés publics pendant trois ans. Exposé sommaire : Enfin, la CJIP, nouvel outil juridique s’inspirant de celui existant pour les faits d’atteinte à la probité et de fraude fiscale créé par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste estime que l’article 8 tel qu’il est rédigé dans le projet de loi n’est pas abouti et qu’il souffre d’imprécisions. Sans modification, il convient de le supprimer afin de prévoir un dispositif et une stratégie en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement, fiables, com...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 8 du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 336, 2019-2020). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent nécessaire le renvoi en commission de l’article 8 de ce pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article dont il est proposé la suppression est relatif aux modalités de fixation des honoraires d’avocats intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance de protection juridique. Il supprime l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation de...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

I. – Alinéa 5 Supprimer la seconde occurrence de la référence : L. 2123-3 II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’...

Alinéas 4 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi du gouvernement redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’aggl...