Amendements de Jacques Blanc

I. - Alinéa 1095, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf lorsque cette taxe est établie par une délibération de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en application du régime prévu à l'article L. 5212- 24. II. - En conséquence, alinéa 1100, première phrase Procéder à la même modification E...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce réseau de points de contact est constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Exposé sommaire : Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bur...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Une information tous les trois ans ne permett...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés, en cours ou à venir, permettant d'adapter son réseau de points de contact. » Exposé so...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : La Loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie. La restriction de l'éligibilité des collectivités au dispositif des certificats...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'information annuelle comprend également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux climat-air-énergie et les pla...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les collectivités locales, qui ont adopté un agenda 21 local ou un projet territorial de développement durable retenus à travers le dispositif de reconnaissance mis en œuvre par l'État au titre de la stratégie nationale de développement durable, peuvent présenter un volet climat cons...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leur groupement. L'Etat soutien...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot : distribution insérer les mots : et après avis des autorités organisatrices de la distribution Exposé sommaire : L'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que, non seulement le réseau de trans...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux » sont remplacés par le...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des co...

Après l'article 100, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Projets territoriaux de développement durable Exposé sommaire : Il convient de créer un chapître... Projets territoriaux de développement durable dans le texte de la loi Grenelle 2 pour insérer deux articles additionnels sur ce sujet. NB ...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, les mots : « Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scie...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 331-15 du code de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de rév...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du I de l'article 31 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhér...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prév...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « charte du parc », la fin du 3° est supprimée ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le préfet soumet ce...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés ...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En application du II de l'article 13 de loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électric...

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : collectivités publiques insérer les mots : ou groupements de collectivités publiques n'exerçant pas la compétence mentionnée à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : La loi (dernier alinéa de l'article L.2224-34 du code généra...