Engagement national pour l'environnement

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot : concernées remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement de cohérence, conformément au principe prévoyant que le transfert d'une compétence par une commune à un groupement entraîne a...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots : et de développement des transports collectifs Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'accompagnement et de développement des transports collectifs.

I - Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : aux établissements publics de coopération intercommunale par les mots : à leurs groupements II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les dispositions du présent article ne s'applique...

Compléter le deuxième alinéa du e) du 18° du I de cet article par les mots : , ainsi qu'avec l'organisation de la distribution publique d'énergie, de la distribution d'eau potable ou du service d'assainissement relevant des autorités organisatrices territorialement compétentes Exposé sommaire : Dans les communes non couvertes par un schéma d...

Compléter le a) du 13° du I de cet article par les mots : et après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu'en matière de distribution d'énergie, de distribution d'eau potable et d'assainissement, » Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi (4° pour l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme) prévoit que l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, après le mot : département, insérer les mots : les autorités compétentes pour l'organisation des transports, des communications numériques et de la distribution d'énergie, Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi (article L...

Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France pour toute délivrance de permis de démolir, de construire ou d'aména...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Ce...

Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots : d'activités économiques insérer les mots : et commerciales Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme, une mission d'urbanisme commercial de nature à garantir la pro...