Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 50 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IX. - Le Gouvernement remet au Parlement : - dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stati...

Alinéas 47 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La suppression vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent voire inexistant (notammen...

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article ...

Alinéa 43 Supprimer les mots : apposé sur le véhicule Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales qui stipulent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du cert...

I. – Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2321-3-1.- Les dispositions de l’article L. 2321-3 s’appliquent au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants. II. – Alinéa 41 Remplacer les mots : cet ...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : III. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-… ainsi rédigé : « Art. L 322-… – L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut être faite par le comptable public compétent à l’expirati...

Alinéas 20 et 21 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’ob...

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de l...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée ...

Après l'alinéa 113 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15. « La commission permanente comprend le président...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Art. L. 173-1. - Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mix...

Remplacer les mots : « deux ans » par les mots « six mois ». Exposé sommaire : La mise en place de quotas de bacheliers professionnels et technologiques pouvant accéder aux sections de techniciens supérieurs et aux IUT est une mesure très attendue. Le projet de loi prévoit d’attendre deux ans pour prendre le décret fixant les pourcentages pré...

Après l’article 57 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L.612-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les actions de formation professionnelle relèvent de l’enseignement supérieur, ces conventions sont établies sur la base de l’évaluation des centres de formatio...

Modifier ainsi cet article : I - Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L.822-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : II – l’alinéa 1 est ainsi modifié : Supprimer les mots : « de l’article L.822-1 du code de l’éducation » III – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Le réseau des œuvre...

Après l’article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L.311-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « travailleur temporaire » Insérer les mots : « scientifique-chercheur » Exposé sommaire : La durée de la carte de séjour mention « scientifique-cherch...

Après l’article 56 bis (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 5 de l’article L822-1 du code de l’éducation est supprimé. Exposé sommaire : La disposition présente à l’alinéa 5 de l’article L822-1 du code de l’éducation, introduite en 2006 dans le cadre d’un projet de loi relatif au statut des fonctionnaires territo...

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article 244 quater B du code général des impôts est modifié comme suit : 1 - Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa (II. d ter) ) : « Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 10 milli...

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article 244 quater B du code général des impôts est modifié comme suit : 1° - Au sixième alinéa (II-b)) , les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui » sont remplacés par les mots : « les dépenses visées à la phrase précédente, avant pri...

Alinéa 33 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 33. Exposé sommaire : L’obligation légale qu’un vice-président soit chargé du numérique, dans la gouvernance des communautés d’universités et établissements contraindra les établissements concernés et réduira leur autonomie. L’ensemble des attributions des vice-présidents seront définies dan...

Alinéa 8 Supprimer le mot « territoriale ». Exposé sommaire : Il s’agit de laisser le choix entre coordination nationale ou territoriale aux établissements souhaitant procéder à des regroupements ou à des coopérations.