Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Après l'article 51 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer. Exposé sommaire : C...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° D’interdire les dragages des fonds marins susceptibles de porter atteinte aux récifs coralliens dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, exception faite des dragages qui visent à favoriser les flux maritimes au nom de la continuité du territoire. Exposé sommaire : L’article 51 ter A a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement « Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer e...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisa...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. E...

Alinéa 59 Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié) Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées. Exposé sommaire : Les articles L 131-12 et L 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouv...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pou...

Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 1386-... – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute générant un dommage non négligeable, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile. « Cette amende est proporti...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, les chartes de parc naturel régional doivent être compatibles avec les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales. Expo...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation de compatibilité avec les chartes de parc naturel régional les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales avec lesquels ces chartes doivent être compa...

I. A l'alinéa 3, après les mots « pour la protection du milieu » sont insérés les mots «, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I. de l’article L. 219-9, ». II. Après la dernière phrase de l’alinéa 29 est insérée la phrase suivante : « Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L. 219-9, fait...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas est une mesure de cohérence tenant compte de la disproportion d'échelle entre le périmètre des documents d'urbanisme visés (SCoT et PLU) et le périmètre des documents stratégiques de façade (DSF). En effet, 4 façades couvrent l'ensemble du littoral métropo...

Supprimer la seconde phrase du 7ème alinéa Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire, doivent faire l’objet d’une identification géolocalisée . Exposé sommaire : Conformément aux arguments avancés par le Gouvernement, au cours des débats à l’Assem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriété...

Rédiger ainsi cet article : Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°; » Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture de l’article 4 bis vise à exclure de la brev...

Alinéa 2 1° Après la première occurrence du mot : comité insérer les mots : national, lorsqu'une réserve naturelle s'étend sur plusieurs régions, un comité 2° Après les mots : se voir confier insérer les mots : , dans l’ensemble des eaux sous juridiction française, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rationaliser et à rendre plus ...

Alinéa 2 Après les mots : confier la gestion rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la partie maritime d'une réserve naturelle ou être associé à sa gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser la gestion des espaces naturels marins et à reconnaître l'engagement maintes fois démontré des professionnels de la mer dans la ge...

Alinéa 14 1° Supprimer les mots : , la chambre d’agriculture 2° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les chambres consulaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la référence introduite par la commission à l’association des chambres d’agriculture à l’élaboration des chartes de parcs naturels régionaux. En effet, l'...

Alinéa 9 Après le mot : naturel insérer les mots : ou paysager Exposé sommaire : Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux (L. 333-1 du code de l’environnement) est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes des Parcs, doc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un acco...