Les interventions de Jacques Cornano sur ce dossier

12 amendements trouvés

11/01/2017 — Amendement N° 9 3ème rectif. au texte N° 20162017-267 - Article 9 A (Adopté)
MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste, J. Gillot

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. – L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. » Exposé sommaire : La faculté donnée de densifier les hameaux existants délimités par les SCOT et par les PLU ...

11/01/2017 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20162017-267 - Article 9 A (Rejeté)
MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste, J. Gillot

Alinéa 6 Après le mot : existant insérer les mots : légalement édifié Exposé sommaire : Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifié. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légale...

11/01/2017 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20162017-267 - Article 9 A (Rejeté)
MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste, J. Gillot

Alinéa 3 Après le mot : hameaux insérer les mots : constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres Exposé sommaire : Afin de distinguer parfaitement le hameau du village, il importe au législateur d’en donner une définition au moins sommaire en reprenant celle donnée par le Conseil d’Etat à ...

11/01/2017 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20162017-267 - Après l'article 9 B (Rejeté)
M. F. Marc, Mme Blondin, MM. Botrel, Cornano, Mme Claireaux

Après l'article 9 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durables et d’égalité des territoires « peuvent préciser, pour les t...

11/01/2017 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20162017-267 - Article 3 (Tombe)
M. F. Marc, Mmes Blondin, Herviaux, MM. Botrel, Cornano, Mme Claireaux

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans l’une des zones suivantes : » sont remplacés par les mots : « en dehors des zones urbaines déterminées par un document d’urbanisme ou en dehors des parties urbanisées de la...

10/01/2017 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20162017-267 - Article 9 A (Rejeté)
Mmes Tocqueville, Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel,...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-11. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées...

09/01/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 20162017-267 - Article 13 (Rejeté)
Mmes Tocqueville, Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel,...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321-... ainsi rédigé : « Art. L. 321-... – Il est créé un fonds d’adaptation au recul du trait de côte. Sur les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens ef...

08/01/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 20162017-267 - Après l'article 9 B (Retiré avant séance)
M. Cornano

Après l’article 9 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durables et d’égalité des territoires peuvent « peuvent préciser, po...

08/01/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 20162017-267 - Après l'article 9 B (Retiré avant séance)
M. Cornano

Après l’article 9 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans l’une des zones suivantes : » sont remplacés par les mots : « en dehors des zones urbaines déterminées par un document d’urbanisme ou en dehors des parties urbanisé...

20/12/2016 — Amendement N° COM-3 2ème rectif. au texte N° 20162017-176 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. F. Marc, Mmes Blondin, Herviaux, M. Botrel, Mme S. Robert, M. Cornano, Mme Claireaux, MM. Antiste, Courteau

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, ajouter un troisième alinéa ainsi rédigé: « En dehors des agglomérations et des villages, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’extension des constructions existantes et à la réalisation d’annexes. Dans les zones...

20/12/2016 — Amendement N° COM-2 2ème rectif. au texte N° 20162017-176 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. F. Marc, Mmes Blondin, Herviaux, M. Botrel, Mme S. Robert, M. Cornano, Mme Claireaux, MM. Antiste, Courteau

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Remplacer les dispositions de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme par les dispositions suivantes: « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières, de cultures marines, et les activités ...

20/12/2016 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20162017-176 - Avant l'article 9 (Retiré)
M. F. Marc, Mmes Blondin, Herviaux, M. Botrel, Mme S. Robert, M. Cornano, Mme Claireaux, M. Antiste

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L.121-8 du code de l’urbanisme, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis.» Exposé ...