Questions écrites de Jacques Cornano

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 20...

Perspective de restructuration des douanes

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le projet stratégique 2018 de la douane visant à conforter la protection du territoire, des citoyens, des entreprises et la régulation des échanges en limitant les dépenses publiques. Le projet tend à la dématérialisation des procédures, au soutien à la compétitivité des entreprises françaises, au r...

Renouvellement de l'agrément de l'organisme de tri DASTRI

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le renouvellement de l'agrément de DASTRI. On compte actuellement en France aujourd'hui, une vingtaine d'éco-organismes dont un qui traitent des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés, l'éco-organisme DA...

Fonctionnement de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fonctionnement de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur définie à l'article D 541-6-1 du code de l'environnement. L'annexe à cet article qui prévoit la composition de la commission des filières de respons...

Situation des éco-organismes

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des éco-organismes. La Cour des comptes (dans son rapport public annuel de 2016) ou l'Autorité de la concurrence, à travers plusieurs avis, ont également exprimé le besoin de rationalisation et de clarification de ce pan d...

Ondes électromagnétiques

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des personnes électro hypersensibles ou souffrant du syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques. Avec la multiplication d'antennes de téléphonie mobile, le développement du wifi et de bien d'autres sources générant des champs électromagnétiques, certains de nos concitoye...

Perspectives d'évolution du taux de la contribution directe territoriale

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'existence de deux fiscalités différentes entre les deux bases françaises en Antarctique. Située en Terre Adélie, la base Dumont d'Urville est à ce titre rattachée au régime fiscal particulier de la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises (TAFF). Ce régime, défini par l'arrêté ...

Répartition de la dotation globale de fonctionnement

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inégalités qui existent dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes sises en outre-mer. En effet, la DGF a vocation à « compenser les inégalités de situations existantes en apportant aux collectivités nécessiteuses un niveau de ressources suffisant pour faire face à leurs cha...

Taux d'anomalies en matière de réglementation relative à l'étiquetage énergétique

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le taux global d'anomalies en matière de réglementation relative à l'étiquetage énergétique. Ce taux s'élève pour l'année 2015, selon la direction générale de la co...

Objectif de qualité pour 2015 des eaux de baignade

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conclusions publiées en mai 2016 du rapport annuel de l'agence européenne de l'environnement sur la qualité des eaux de baignade. Celles-ci dressent un bilan positif même s'il n'est pas totalement à la hauteur de l'objectif fixé pa...

Notion de préjudice écologique

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion de « préjudice écologique » dans notre droit positif. À l'heure actuelle, seule la jurisprudence relative à l'affaire Erika a permis de mettre en place cette notion juridique de « préjudice écologique ». L'arrêt de la Cour de cassation de 2012 a en l'espèce confirmé la responsabilité pénale d...

Modalités de protection du grand public face à la pollution de l'air intérieur

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de la protection du grand public face à la pollution de l'air intérieur. S'il existe une réglementation contraignante prévue par le code du travail en milieu professionnel afin de protéger les travailleurs face aux risques d'exposition, rien de tel n'existe pour protéger le grand pu...

Problématique du secourisme d'urgence dans les zones enclavées et insulaires

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du secourisme d'urgence dans les zones enclavées et insulaires. En Guadeloupe et en Martinique, parmi les trop nombreuses personnes décédées des suites d'une crise cardiaque, certaines auraient pu être sauvées si elles avaient pu bénéficier à temps des premiers secours. Or, du fa...

Politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées à...

Présence de substances chimiques nocives dans des produits de consommation

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de substances chimiques ayant des effets en tant que perturbateurs endocriniens dans de très nombreux produits de consommation tels que les cosmétiques, les jouets, les textiles et les matériaux en contact avec les aliments. En effet, de nombreuses substances chimiques se retrouvent da...

Situation des établissements pénitentiaires en Guadeloupe

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des établissements pénitentiaires en Guadeloupe. Les conditions de détention sont déplorables, du fait d'une surpopulation carcérale et d'un manque d'effectifs du personnel d'encadrement. Le climat de violence qui règne au sein de ces établissements en fait de véritables poudrières. La gran...

Chèques dits « hors place »

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question des chèques dits « hors place », refusés quasi systématiquement par les commerçants et prestataires de services, en plus de la plupart des bailleurs et propriétaires. Pour rappel, dans le jargon bancaire, il existe deux types de chèques : ceux qui sont émis à l'intérieur de la ...

Avenir de la centrale de géothermie de Bouillante

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir de la centrale de géothermie de Bouillante (GB), en Guadeloupe, seule centrale électrique française produisant du courant à partir de la chaleur du sous-sol, propriété du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et d...

Mise en œuvre des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en œuvre des articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier, qui prévoient un transfert aux régions d'outre-mer de plusieurs compétences ayant trait aux titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à...

Climat sécuritaire en Guadeloupe

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le Premier ministre sur le climat sécuritaire en Guadeloupe. En effet, la Guadeloupe détient le triste palmarès de département le plus violent de France, proportionnellement au nombre d'habitants. Il lui demande de lui préciser les moyens que l'État compte mettre en œuvre pour combattre cette violence et éradiquer le développement inquiétant du mar...