Questions écrites de Jacques Cornano

Réforme pénale

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi relative à la réforme pénale, la prévention de la récidive et l'individualisation des peines. L'article 30 du texte, relatif à la prise en charge des personnes condamnées, garantit aux personnes condamnées ainsi qu'aux personnes sous main de justice, un accès effectif à l'ensemble des dispositif...

Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) estime que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des...

Agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'obtention des agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe. En effet, les dossiers sont actuellement bloqués au ministère. Accélérer leur traitement aurait comme conséquences d'agir sur l...

Antennes-relais de téléphonie mobile

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés posées par l'installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Les inquiétudes concernant les effets des ondes électromagnétiques, les récentes condamnations d'opérateurs de téléphonie mobile et la multiplication d...

Protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des agents publics et, plus spécifiquement, sur les procédures de référencement dans la fonction publique de l'État et l'importance de l'inclusion du risque dépendance dans les offres référencées par les ministères. Conformément aux dispositions de la loi n° 2007-148 du 2 ...

Association de producteurs « Caraïbes melonniers »

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique que rencontre l'association de producteurs « Caraïbes melonniers ». Dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), les producteurs des départements d'outre-mer (DOM) bénéficient depuis 201...

Contrats de partenariat dans le cadre d'une société publique locale

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrats de partenariat et, plus particulièrement, dans le cadre d'une société publique locale (SPL) créée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable, prévue par l'article L. 1414-2 du code général d...

Personnes âgées dont le handicap visuel ne peut être reconnu au titre de la prestation de compensation du handicap

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées de plus de soixante ans dont le handicap visuel ne peut être reconnu au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) compte-tenu de la recevabilité de la demande qui doit être sollicitée avant l'âge de soixante ans (âge fixé par décret). En effet, les ...

Facturation différenciée du service rendu dans le cadre de l'exercice de la compétence traitement et collecte des ordures ménagères

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour une communauté de communes, d'appliquer une facturation différenciée selon les communes en fonction du service rendu dans le cadre de l'exercice de la compétence traitement et collecte des ordures ménagères, au motif que le niveau de service fourni n'est pas identique. En effet, deux systèmes de co...

Règles relatives à l'opposabilité d'un document d'aménagement commercial

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les règles relatives à l'opposabilité d'un document d'aménagement commercial. En effet, par dérogation au droit commun du droit de l'urbanisme et de l'environnement, les dispositions du II de l'article L. 752-1 du code de commerce prévoient une enquête publique postérieure à la délibération d'adopt...

Affectation à la dotation globale garantie de l'octroi de mer

M. Jacques Cornano attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la compétence en matière d'affectation à la dotation globale garantie de l'octroi de mer. En effet, en vertu des articles 42, 43 et 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il appartient à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) : d...

Protection et avenir de la pêche dans les RUP françaises

M. Jacques Cornano rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 4378 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Protection et avenir de la pêche dans les RUP françaises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Protection et avenir de la pêche dans les RUP françaises

M. Jacques Cornano interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la protection et l'avenir de la pêche dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises. Les RUP partagent une position commune sur la question de la pêche : le caractère fondamental d'une activité traditionne...

Révision du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer

M. Jacques Cornano interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La décision du Conseil européen n°89/687 du 22 décembre 1989 institue un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (« POSEIDOM »), afin d'adapter la politique communautaire aux réalités des marchés agricoles domiens. En effet, la gravi...

Avenir de l'agriculture dans les DOM et utilisation des pesticides

M. Jacques Cornano interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'agriculture dans les départements d'outre-mer (DOM) et l'utilisation des pesticides. L'activité productive en Guadeloupe repose essentiellement sur le secteur primaire, au premier rang duquel l'agriculture. Chaque année la surface agricole utile diminue, les productions agricole...