Amendements de Jacques Fernique

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et services de trans...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du ...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, le tarif est fixé à 21, 96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de ...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : «.... – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies.... – I. – À compter du...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 2 197 620 » est remplacé par le nombre : « 2 351 000 ». II. – La perte de recettes résul...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du I, est ajoutée la référence « A » ; 2° Après le même I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du I du présent article...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : «, le transport et le stockage » ; 2° Le dern...

Après l'article 3 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 …, ainsi rédigé : « Art. 294 … – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suiv...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est...

Après l'article 3 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée : 1° À la troisième ligne, le nombre : « 29 735 » ; est remplacé par le nombre : « 29 646 » ; 2° À la quatrième ligne...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I .– Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Destination finale du passager Usage d’un jet privé Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bo...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement fi...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Selon l’Insee, 8,...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 3° Les parcs de stationnement couverts par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques faisant l’objet d’une exploitation commer...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2022, par les sociétés de la branche énergie, eau et déchets ainsi que les sociétés de la branche transports. Le montant de la contribution est calculé en ...

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours du premier semestre de l...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances po...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S, 885...