Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 110-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La protection des limites planétaires. » Exposé sommaire : Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce “qu’outre le fait de constituer un cadre d’analy...

Après l'article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé : « Art. L. 173-…. – Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte ...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 122-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque que cette requête est fondée sur le caractère insuffisant ou inexact de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou d...

Alinéas 5 à 12 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 231-5. – Pour les infractions prévues par les articles L. 173-3, et L. 231-1 à L. 231-4 du présent code : « 1° Le tribunal impose lorsque cela est possible au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l’arti...

Rédiger ainsi cet article : Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre ... « Des atteintes générales à l'environnement « Art. L. 231-…. – I. – Le fait, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, de jeter, déverser ou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 121-3 est complété par les mots : « ou de l’environnement » ; 2° Après le titre I er du livre V, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre... « Des infractions en matière de santé publique et d’environnement « Chapitre … « Des infrac...

Avant l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Art. 413-…. – Le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’e...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception d...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 217-23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter la durée d’obligation de fournir des mises à jour logicielles à dix ans contre deux ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224-…. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur so...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. » Exposé sommaire : La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fixe des orientations pour m...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude sur les impacts économiques et environnementaux du déploiement des technologies du réseau 5G. Cette étude porte sur les nouveaux terminaux, les matières néc...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 5 de la section 2 du chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 581-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-…. – À compter du 1 er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 581-15 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La publicité dans les airs ainsi que les véhicules terrestres à moteur et les embarcations à moteur, lorsque ces véhicules ou embarcations sont exploités à des fins essentiellemen...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière de publicité en application de l’article L. 581-14, ou, à défaut, la commune dispose, par dérogation à l’article...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « bâches comportant de la publicité », sont insérés les mots : « à la condition que la surface de la publicité n’excède douze mètres carrés et 10 % de la surface totale de l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet affichage ne peut servir de publicité pour les biens et services ayant l’impact environnemental le plus fort selon les critères définis par la sous-section 1 bis ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « affichage » est remplacé par les mots : « identification des personnes physiques ou morales désirant contribuer au financement des travaux. Cet espace ne peut excéder douze mètres ca...