Amendements de Jacques Fernique

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° le maintien des surfaces agricoles utiles en prairies permanentes, ainsi que leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives e...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ….° le maintien, la gestion durable, et l'augmentation du linéaire de haies afin d’atteindre en 2050, un linéaire d’un million et demi de kilomètres ; » Expos...

Alinéa 2 Après la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’aucune association ou fondation n’est en capacité, au moment de la cession, de recevoir les documents, au sein du département de la collectivité territoriale concernée, les bibliothèques peuvent céder ces derniers, à des entreprises de l’économie sociale et solidai...

Alinéa 2 Compléter ainsi la deuxième phrase : «, à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L265-1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit la possibilité pour les bibliothèques territoriales, de céder des documents dont elles n’ont plus ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Alinéa 6 Remplacer les mots : et durables par les mots : ou significatives II. Alinéas 7 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 17 Remplacer les mots : et durables par les mots : ou significatifs IV. Alinéa 21 Supprimer cet alinéa V. Alinéa 23, Remplacer les mots : et durable par les mots : ou significative VI. Alinéa 24 Suppri...

I. Alinéas 2 5 et 9 Remplacer les mots : et durable par les mots : ou significatif II. Alinéas 3 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer la rédaction actuelle de l’article 67 afin de le rendre opérationnel. Cet article vise à réprimer les comportements qui font courir un danger grave à l’environ...

Rédiger l’article 32 comme suit : I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’instituer une contribution nationale sp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article D 251-2 du Code de l’Énergie relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Ces modifications se rapporteront aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : “L’article D. 251-2 du Code de l’Énergie relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Ces modifications se rapporteront aux critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électriqu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de tr...

Alinéa 4 Insérer la phrase ainsi rédigée : Cette appréciation intègre la totalité de l’impact climatique du transport aérien qui implique les émissions directes liées à la consommation d’énergies fossiles et les autres effets contribuant au forçage radiatif. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle sur les m...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , après compensation, Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier l’objectif poursuivi par l’article 37 qui vise à encadrer le développement des capacités aéroportuaires. La compensation ayant pour finalité dans les prochaines années de couvrir la totalité des émissions du transport aérien, de présent...

Après l'alinéa 15 de l'article 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones à faibles émissions mobilité, l’autorité compétente peut décider de mettre en œuvre de manière anticipée, avant le 1er juillet...

Après l’article 72, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : « A l’alinéa 1 de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, après les mots “contrairement aux prescriptions du présent chapitre, ” rajouter les mots suivants “dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil d’une tonne. » Exposé sommaire : Al...

Après l’article 12, ajouter l’article suivant : “L’article L. 541-10-17 du code de l’environnement est modifié comme il suit : I. Au premier alinéa, remplacer le mot “2040” par“2030” II. Au deuxième alinéa, remplacer les mots “chaque période consécutive de cinq ans” par les mots suivants : “la période 2025-2030” Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé. Après l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-11-.... – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ces secteurs de s’...

Remplacer l’alinéa 5, par 3 alinéas ainsi rédigés : «III. - A l’article L.541-10-11 du code de l’environnement, après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 sur la base d’une évaluation réalisée par...

Alinéa 2 I. Supprimer les mots : « dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés » II. A la fin de l’alinéa ajouter la phrase suivante : « Pour les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, la même obligation s’applique avec un seuil de 50 %. » Exposé sommaire : L’objet de cet ...