Amendements de Jacques Fernique

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation lorsqu’il s’agit du domaine forestier de l’Etat » Exposé sommaire : Il se joue derrière cet amendement un enjeu de taille pour maintenir un contrôle de l’ONF sur l...

Aux alinéas 6, 9, et 15, après les mots « titres » (ou « titre »), ajouter les mots « (ou autorisation(s)) ». Exposé sommaire : Nous proposons que les améliorations environnementales prévues en 2° concernent non seulement les titres miniers, mais également les autorisations minières. En l’état du texte, ces autorisations minières qui incluent...

Après l’alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « l) Excluant de facto tout nouveau projet minier au sein d’un espace protégé. » Exposé sommaire : Devant l’état de dégradation alarmant des écosystèmes marins et terrestres, le gouvernement s’est engagé d’ici 2022 à placer 30% des espaces maritimes et terrestres français sous stat...

Alinéa 16 Remplacer l’année : 2024 Par l’année : 2023 Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2023 l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, les entrepôts, et les bureaux. L’accélération de la production d’énergies renouvelables visée ...

Alinéa 10 Remplacer le taux : 30 % Par le taux : 60 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et renforcer l’obligation d'installer des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 60% de la surface des toitures et parkings. Aujourd’hui, le code de l’urbanisme impo...

Supprimer l'alinéa 22 Exposé sommaire : Le gouvernement s’octroie ici le droit de réviser les régimes juridiques applicables aux autorisations et aux permis d’exploitation, et de réviser l’encadrement juridique des projets miniers comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État dans les collectivités d’outre-mer. L’alinéa laisse...

I. – Alinéa 6 Remplacer le chiffre : 500 Par le chiffre : 200 II. – Alinéa 7 Remplacer le chiffre : 1000 Par le chiffre : 500 III. – Alinéa 8 1° Remplacer le chiffre : 500 Par le chiffre : 200 2° Remplacer le chiffre : 1000 Par le chiffre : 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’installer des syst...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 314-20 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de rémunération prévue au 4° peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet article 21, le gouvernement se laisse le droit de légiférer seul pour modifier le Code Minier. Les enjeux visant à la modification d’un tel texte sont pourtant de tailles et devrait faire l’objet d’une participation et d’une consultation du Parlement.

I. Le 7eme alinéa est ainsi rédigé : « Art.L.114-1. L’octroi, l’extension et la prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession sont précédés d’une analyse économique et sociale et d’une évaluation environnementale telle que prévue aux articles L 122-4 et suivants du code de l’environnement préalablement à la prise des déci...

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Pendant une période de trente ans suivant » les mots : « Pendant une période cent ans suivant ». Exposé sommaire : Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants...

Après l’alinéa premier de l’article 20, insérer les alinéas suivants : I. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas Art. L. 111-15 – En application de la...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, les mots : « sur leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitroph...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par ...

I. L’alinéa 3 est remplacé par : « 3° L’article L. 2312-17 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « 3° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » II. L’alinéa 4 est remplacé par : « 4° A l’article...

L’alinéa 2° est ainsi modifié : 1° Les termes « À compter du 1er janvier 2028 » sont remplacés par « À compter du 1er janvier 2023 ». 2° Après les mots « la commande publique », sont insérés les mots : «, et dans au moins 50 % d’entre elles à compter du 1er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher le dé...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « III. – Ajouter un alinéa 3 à l’article 302 bis ZB du code général des impôts, ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’Ét...

Après l'article 29, insérer l'article suivant: I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs, à l’exception du transport aér...

Rédiger l’alinéa 1 comme suit : “ Sans préjudice de l’application de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération, l’autorité inv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.