Amendements de Jacques Fernique

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – À compter du 1 er janvier 2022, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomé...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-14-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : «, soit par le préfet, soit par le maire au nom de la commune » ; b) La seconde phrase est supprimée ; c) À la troisième phrase, les...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes « Art. L. 121-... – Est interdite toute fo...

I. - Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 229-60-1. – I. - À compter du 1 er janvier 2023, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme et utilitaires émettant plus 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC ou dont la ma...

I. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement « Art. L. 229-60 – À compter du 1 er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1 er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et servic...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet affichage s’applique également aux produits financiers d’épargne, d’assurance et de placement, en prenant en compte l’impact environnemental, notamment en termes d’atteinte à la biodiversité, de consommation de ressources naturelles et d’émissions de gaz à effet de serre, des en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit de supprimer l’article 22 bis BA issu d’un amendement adopté en commission. Cet article conditionne l’arrêt des réacteurs nucléaires à la mise en service de capacités de production d’énergies renouvelables permettant de produire un...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat remet au Gouvernement et au Parlement, un rapport sur les mesures à prendre au niveau national, en cohérence avec le cadre européen, pour que la France atteigne l’objectif d...

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à eff...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ainsi que leurs groupements par les mots : , leurs groupements ainsi que la métropole de Lyon Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est devenue une collectivité territoriale à statut particulier, qui exerce les compétences du département et de la communauté urbaine. 70 librairies...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’aucune association ou fondation n’est en capacité, au moment de la cession, de recevoir les documents, au sein du département de la collectivité territoriale concernée, les bibliothèques peuvent céder ces derniers, à des entreprises de l’économie sociale et solidaire telle...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires mentionnés à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : L’article 12 prévoit la possibilité pour les bibliothèques territoriales, de céder des documents dont el...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 19° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « notamment en portant la surface agricole utile cultivée en légumineuses à 8 % d’ici au 1 er janvier 2030 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la ...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 88. – 1. Toute pétition atteignant un seuil de 300 000 signatures est automatiquement inscrite à l’ordre du jour d’une semaine sénatoriale dans un délai de trois mois. Exposé sommaire : Le choix de l’immobilisme démocratique est devenu intenable aujourd’h...

Alinéa 5 Après les mots : changement climatique insérer les mots : à la santé environnementale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l'objectif de sensibilisation à la santé environnementale dans les principes de l'éducation au développement durable. L’article 2 de la loi climat vise en effet à insérer, après l’...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : Celui-ci ne remplace pas la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts. Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, l’article 35 introduit une ambiguïté entre le dispositif européen de taxation des émissions de CO2 du transport aérien et la ta...

I. - Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre V de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « De la sobriété énergétique du numérique « Art. 55-1. – En vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...