Amendement N° COM-327 rectifié (Retiré avant séance)

Cet amendement d’appel invite à proposer au Gouvernement de modifier les critères d’éligibilité du bonus vélo à assistance électrique pour renforcer son accessibilité aux particuliers, sans conditions de ressources.

Cet amendement reprend la proposition SD-A1.3 de la Convention citoyenne pour le climat qui appelle à “inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés”.

Le bonus vélo à assistance électrique est le dispositif actuellement en vigueur. Cette aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Les conditions d’attribution de cette aide ont été modifiées à la baisse par décret publié le 31 décembre 2017 au Journal officiel, en recentrant cette aide sur les ménages les plus modestes. Il est proposé de rétablir le bonus vélo dans sa version antérieure et de permettre à toutes et à tous de bénéficier du bonus vélo sans conditions de ressources.

Le VAE met de nombreux nouveaux cyclistes en selle. Ceux qui auparavant considéraient le vélo comme trop difficile et hors de leur portée. En milieu rural ou péri-urbain où la motorisation est particulièrement importante, le VAE permet aux ménages de se passer d’une deuxième ou d’une troisième voiture. La mise en place du bonus vélo a permis l’augmentation de 89% des ventes de VAE en 2017 (contre 31% en 2016). En 2018, et suite au décret restreignant les conditions d’accès à cette aide, l’augmentation des ventes est passée de 22%, puis à 12% en 2019 (chiffres Union Sport Cycle).

Les chiffres le montrent : les nouveaux critères de conditionnalités du bonus vélo ont fait fortement diminuer la progression des ventes de VAE en France, impactant toute la filière vélo.

Par ailleurs, ce critère de conditionnalité limite l’accès du plus grand nombre à cette aide. Dans les conditions actuelles, seul 1 français sur 2 est éligible au “bonus vélo”. Seuls les ménages ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € peuvent bénéficier de cette aide. Au vu des conditions de la configuration du marché des VAE (le prix des VAE est encore très élevé), ce plafond est aujourd’hui inopportun et exclut beaucoup de ménages qui pourraient être incités à adopter une mobilité active.

Les chiffres le prouvent : en 2019, seulement 859 bonus vélo à assistance électrique ont été versés, pour une enveloppe totale de 75 000 €. En 2020, 1643 bonus vélo à assistance électrique ont été versés pour un montant de 184 000 €.

La progression de la pratique cyclable en France et l’enjeu que son développement représente pour les territoires justifie que ce plafond de ressources soit supprimé, plafond d’ailleurs qui n’existe pas pour la prime à la conversion.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.