Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 965 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’ex...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie ...

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 6 qui neutralise temporairement l’imposition des plus-values issues d’opérations de cession-bail. S’il est légitime d’accompagner les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, qui souffrent des conséquences économiques de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 5, qui vise à neutraliser le surcroît d'imposition liée à une réévaluation libre des actifs. La transition écologique de nos économies suppose de réorienter la comptabilité d’entreprises, qui a été progressi...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – À compter du 1 er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercic...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – À compter du 1 er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4. Cet article concourt à l’objectif gouvernemental de raboter de 10 milliards d’euros les impôts de production dans le cadre du plan de relance. Pour ce faire, il réduit de moitié la valeur locative des établis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 3. Cet article concourt à l’objectif gouvernemental de raboter de 10 milliards d’euros les impôts de production dans le cadre du plan de relance. Pour ce faire, il abaisse la CVAE de la part qui en revient aux r...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « – 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veuf...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territ...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Accès et retour à l’emploi 20 000 000 20 000 000 ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « plan d’urgence face à la crise san...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si el...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 355 millions par le montant : 342 millions II. – Alinéa 2 1° Remplacer le montant : 316 millions par le montant : 309 millions 2° Remplacer le montant : 39 millions par le montant : 33 millions III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 40 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du 2° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1 er février 2020 et le 28 ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de solidarité pour les associations à la suite de la crise sanitaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de)...