Amendements de Jacques Fernique

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’investissement dans la dissuasion nucléaire n’excède pas 13 % du montant global de cette loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec ICAN France, le relais national de la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, vise à s’assurer que l’in...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces ressources budgétaires n’ont pas d’impact sur les autres missions du budget général. Exposé sommaire : La loi de programmation militaire est la 4e loi de programmation examinée par le Parlement ces deux dernières années (Aides publiques au développement, ministère de l’Intérieur, ministè...

Alinéa 122 I. – Après le mot : notamment insérer les mots en augmentant considérablement II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le ravitaillement médical assurera également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle. Exp...

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le ministère des armées renforcera sa politique de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences à caractère sexuel et sexiste et celles liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre. A cette fin, les moyens financiers et humains de la cellule Thémis seront considé...

Alinéa 47, après la dix-neuvième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutes les écoles dépendantes du ministère des armées mettent en place une journée annuelle de sensibilisation et de prévention relative aux violences sexistes et sexuelles et à toutes formes de discriminations. Exposé sommaire : Malgré des efforts entamés ces derniè...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 4122-4 du code de la défense est complété par les mots : « ou y ayant contribué dans les conditions prévues au 1° ou 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – S...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense, les mots : « ou politiques » sont remplacés par les mots : «, politiques, ainsi que de l’orientation sexuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à interdire...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dix-huitième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Après la référence « 222-33-2-3, », est insérée la référence : « 222-33-3, » ; 2° Après la référence : : « 225-6, », est insérée l...

I. - Alinéa 3 remplacer les mots : peut, par décision motivée, mettre en demeure la personne concernée de prendre par les mots : saisit le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que la personne concernée prenne II. - Alinéa 11 remplacer les mots : peut, dans les conditions pré...

I. - Alinéa 3 après le mot : peut, insérer les mots : après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, II. - Alinéa 4 1° avant le mot : notifier insérer les mots : , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 2° avant le mot : procéder insérer les mots : , après avis de la Commi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance “pour définir ou préciser, y compris en recourant à l’expérimentation, le régime, les objectifs et les modalités de l’encadrement, de la régulation et du contrôle des jeux comportant l’achat, l’usage ou le gain d’objets numériq...

1° À l’alinéa 7, supprimer les mots : «, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine » 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 9 3° À l’alinéa 7, après les mots : « prendre toute mesure utile », insérer les mots : « selon les choix des utilisateurs » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur un service de communication électronique. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, il est proposé de créer une amende forfaitaire pour les injures à connotation sexuelle ou sexiste c...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 16° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Ne plus utiliser le ou les compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confi...

I. Alinéa 2 Après les mots : veille à Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’application des mesures contenues au sein des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE pour les plateformes en lignes...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Exposé sommaire : La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de leur anonymat en ligne. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés act...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées ni vendues à des tiers. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de co...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornograph...

Alinéa 3 I. Après le mot : utilisateurs Supprimer le mot : et II. Compléter cet alinéa par les mots : et d’empreinte environnementale du numérique Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique ...