Amendements de Jacques Fernique

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; b) Le taux :« 3, 5 % » est...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Les deux occurrences du taux : « 3, 5 % » sont remplacées par le taux : « 1 % ». Exposé somma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par des articles L. 5566-... et L. 5566-... ainsi rédigés : « Art. L. 5566-.... – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au...

I. - Alinéa 8 Rétablir ainsi le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 2141-7-.... – L’acheteur exclut de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement de...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le II du même article L. 541-4-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le but de leur réemploi ou de leur réutilisation, ces objets sont gérés en priorité par les acteurs industriels du réemploi. Les éco-organismes sont tenus d’assurer aux professionnels du réemploi et de l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : peuvent figurer par le mot : figurent Exposé sommaire : L’article L. 3124-5 du code de la commande publique traite des conditions d’attribution d’un contrat de concession pour un soumissionnaire. Ces contrats de concession sont attribués au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'av...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : peut également être par les mots : est également Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 2152-7 du code la commande publique, le marché est attribué aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et l...

Alinéa 6 Supprimer les mots : publiques ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes publiques de réaliser des sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR) éligibles à la vente d'unités de restauration afin de ne pas concurrencer des mécanismes déjà existants et insuffisamment mis en œuv...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis À la première phrase de l’article L. 2141-7-1, les mots : « peut exclure » sont remplacés par le mot : « exclut » ; Exposé sommaire : Les considérations éthiques s’invitent progressivement au sein de la commande publique qui représente près de 15 % du PIB, raison pour laquelle un rapport d’informat...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objectif de l’article 4 est de faciliter et de rendre plus efficace la lutte contre les transferts transfrontaliers illégaux de déchets afin de garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de gestion de déchets présents sur le territoire national et ceux situés. La commission a fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9. Les modifications opérées en commission ne prévoient plus une procédure dérogatoire permettant aux préfets de modifier des documents d’urbanisme pour l’implantation de sites industriels au détriment de la libre administration des collectivités territoriales ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l’article 1A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue à la réindustrialisation verte de la France conformément au règle...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) De subventions publiques ; b) De garanties de prêts ; c) ...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-102 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-102-... ainsi rédigé : « Art. L. 224-102-.... – I. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produit...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1. – I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la straté...

Remplacer les mots : sur le transmanche par les mots : du personnel des ferries internationaux Exposé sommaire : En proposant de changer l’intitulé de la loi, cet amendement vise à alerter sur le fait que les dispositions de ce texte ne se limitent pas au seul transport maritime sur le transmanche, mais risquent de concerner le personnel d...

Alinéas 29 à 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5595-1. – Les infractions au présent titre sont constatées par les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant les missions de contrôle de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au...