Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4121-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4121-2-… ainsi rédigé : « L. 4121-2-…. - Le fait pour un militaire de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont é...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pendant dix ans après avoir a été condamné en vertu des articles R. 645-1, R. 625-7, R. 625-8 ou R. 625-8-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Les militaires français se doiv...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les actions militaires extra-atmosphériques portent le souci de limiter leur impact sur l’environnement spatial, en cherchant notamment à éviter la création de débris spatiaux, particulièrement à longue durée de vie. Pour la sécurité des opérations militaires et civiles extra-at...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de compensations financières de l’État pour les communes disposant d’une présence importante de garnison militaire sur leur territoire ne pouvant pas appliquer une ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités d’articulation des exigences liées au logement social dans la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et des exigences de la loi Climat en matière d’artificia...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste à l’Assemblée nationale a pour objet ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : la défense et la sécurité nationale par les mots : les intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal Exposé sommaire : La vie privée de nos concitoyens consacrée à l’article 2 de la DDHC ne saurait être protégée sans une définition précise des motifs légaux pour lesquels l’Etat e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à la défense, la sécurité nationale par les mots : aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal Exposé sommaire : La vie privée de nos concitoyens consacrée à l’article 2 de la DDHC ne saurait être protégée sans une définition précise des motifs légaux pour lesquels l’Etat e...

Alinéa 33, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La marine nationale poursuit ses efforts pour supprimer les peintures antisalissures (antifouling) chimiques, nocives pour la vie marine et chercher des solutions alternatives, si possible naturelles. Exposé sommaire : L’antifouling caractérise un type de peinture conte...

Alinéas 2 et 7 Remplacer les mots : à la sécurité nationale par les mots : aux intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal Exposé sommaire : Cet amendement du groupe parlementaire Ecologiste à l’Assemblée nationale a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées les prérogative...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informations ...

Alinéa 33, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’usage des sonars présents sur les sous-marins et bateaux militaires est rationalisé au maximum pour limiter leur impact sur les cétacés. Exposé sommaire : Aujourd'hui les sonars militaires font peser un risque important pour les cétacés. Dans le monde, plusieurs centa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Livret d’épargne souveraineté adopté en commission. En effet, on ne dispose pas d’informations sur l’effet d’éviction qu’un tel produit pourrait générer par rapport aux produits d'ores et déjà existants notamment le Livret A et le Livret de développement durable. Mena...

Alinéa 17, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans un contexte d’accélération du processus de réchauffement climatique qui va exacerber les tensions de tout type, les armées s’efforcent de participer à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Exposé sommaire : Les armées ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 ayant été condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des cons...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La France agit pour renforcer la coopération en matière de prévention et de résolution non-violente des conflits, et pour prévenir l’insécurité et les conflits liés au changement climatique. Exposé sommaire : Il est primordial d'identifier et de comprendre les nouveaux défis sécu...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 … ainsi rédigé : « Art. 6 … I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la revue des exportations d’armement ...

Alinéa 3, première phrase, alinéa 4, première et seconde phrases, alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : universel par le mot : volontaire Exposé sommaire : La mise en place d'un « service national universel » (SNU) a été annoncée en 2018, et une expérimentation du service national universel basée sur le volontariat des jeunes est m...

Alinéa 9, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En raison de la complémentarité du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et du traité d’interdiction des armes nucléaires, la France participe comme État observateur aux réunions des États parties du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Exposé so...

Alinéa 10 Remplacer le mot : universel par le mot : volontaire Exposé sommaire : La mise en place d’un « service national universel » (SNU) a été annoncée en 2018, et une expérimentation du service national universel basée sur le volontariat des jeunes est mise en œuvre depuis 2019. Les objectifs du SNU sont de favoriser la mixité sociale...