Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S, 885 ...

Alinéa 9 1° Après le mot : affectés Insérer le mot : exclusivement 2° Supprimer les mots : de l’économie productive et Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’objectif principal du plan d’épargne « Avenir climat » en garantissant une orientation de l’ensemble des encours vers la transition écologique ainsi qu’en supprimant «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mobilisation de l’épargne des Français pour couvrir les dizaines de milliards d’euros de besoins en investissement dans la transition écologique, notamment dans « l’industrie verte », nécessite en priorité d’allouer une partie des encours disponibles sur les produits d’épargne existants vers « l’éco...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et f...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; b) Le taux :« 3, 5 % » est...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Les deux occurrences du taux : « 3, 5 % » sont remplacées par le taux : « 1 % ». Exposé somma...

Amendement n° 74, alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés des épreuves d’admissibilité. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre une meilleure reconnaissance du diplôme national du doctorat et des compétences associées, en ce qui concerne leur accè...

Alinéa 218 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce programme doit se baser sur les besoins dûment recensés au travers d'une évaluation du nombre de personnes en demande de prise en charge psychiatrique. Exposé sommaire : La politique carcérale, la politique immobilière pénitentiaire reflètent une ambition uniface d'enfermemen...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l’Assemblée ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, cinq territoires, aux fins de mise en place d’un mécanisme de régulation carcérale. Ce mécanisme a pour objet de définir un taux d’occupation des ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et f...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 20221158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; b) le taux :« 3, 5 % » est ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : a) L’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 » ; b) les taux :« 3, 5 % » sont remplacés par les taux : « 1 % » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Alinéas 69 et 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Tandis que la loi prévoit actuellement que la commission d’admission des requêtes avise le garde des Sceaux, ministre de la Justice, du rejet de la plainte ou, le cas échéant, de l’engagement de la procédure disciplinaire, le projet de loi prévoit de renforcer considérablement cette o...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si elle choisit d’entendre le magistrat, la commission d’admission peut décider d’anonymiser la plainte à cette fin. » ; Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit plusieurs modifications en vue d’améliorer le traitem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 165 et 166 Remplacer les mots : six mois par les mots : un an Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux magistrates et magistrats le droit de réintégrer leur dernier emploi occupé à l’issue d’un congé parental d’un an. Tandis que nous saluons que le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre expérimental, de donner compétence aux tribunaux des activités économiques pour les procédures amiables et collectives concernant les associations; les SCI, les agriculteurs, les professions libérales, à l’exception des professions réglementées. Cette expérimentation n’est...