Mise au point au sujet de votes

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé : « Art. 3-…. – Les conseillers des Français de l’étranger peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’...

Amendement n° 7 I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10, au début Insérer deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la conclusion de l’accord a été constatée, et s’il ne l’a pas déjà fait, le Gouvernement est tenu de présenter dans les plus brefs délais en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter le...

Alinéa 1, première et deuxième phrases Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 Exposé sommaire : En exigeant la conclusion d'un accord d'ici les prochains mois pour écarter l'entrée en vigueur de la présente modification du corps électoral provincial, le Gouvernement impose un ultimatum particulièrement sévère aux parties prenantes de...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que le Gouvernement puisse déterminer seul les modalités de constitution de la liste électorale pour le prochain renouvellement du congrès et des assemblées de province. L’habilitation gouvernementale constitue un double con...

I. – Alinéa 1, deuxième phrase Après le mot : ministre insérer les mots : , le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le Vice-Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie II. – Alinéa 2, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Aux termes...

Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : si l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’a approuvé par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à conditionner l’entrée en vigueur de la pr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l’article 2, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires entend marquer sa ferme opposition au projet du Gouvernement de modifier unilatéralement le corps électoral provincial en l’absence de conclusion d’un accord entre les parties prenantes de l’accord de Nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l’article 1er, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires entend marquer son opposition au projet du Gouvernement de modifier unilatéralement le corps électoral provincial, sans attendre la conclusion d’un accord global entre les parties prenantes de l’accord ...

L’article 19 est modifié comme suit : I - Rédiger ainsi l’alinéa 7: “Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « publics ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une réforme de la définition du conflit d'intérêt en supprimant l’interférence entr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 2 après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation. Exposé sommaire : Afin de poursuivre l’entreprise de renforcement de l’engagement de l’État envers les communes mais également de rendre ses collectivités plus solides, cet amendement a pour objectif de rendre éligibles à la ...

Alinéa 2 après l’alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé Les communes bénéficiaires de la DSU Majorée reçoivent également cette dotation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre possible l’éligibilité à la DPEL aux communes déjà bénéficiaires de la DSU Majorée (ex DSU-Cible), sans nulle prise en compte de leur nombre d’h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 13 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I - L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger en situation de handicap bénéficien...

Après l'article 17 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « Les conseillers des Français de l'étranger peuvent bénéficier, sur présentation d...