Mise au point au sujet de votes

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Relations avec l’établissement public de coopération intercommunal « Art. L. 2121-.... – P...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à un assouplissement trop large de l’infraction de prise illégale d’intérêt. L’article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être e...

Alinéa 6 Après le mot : journalière insérer les mots : y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3 bis de l’article L. 3142-1 du code du travail Exposé sommaire : L’article 17 prévoit l'assouplissement des conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de le...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2212-2, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212­2–…. – Dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, chaque tribunal de grande instance organise dans le département dont il a le ressort une réunion avec les maires p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comprend un volet sur les enjeux de la transition écologique. » Exposé sommaire : Les élus locaux s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional et maires et adjoints des communes de plus de 10 000 habitants. » Exposé sommaire :...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article L. 2121-12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ain...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-7 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « ou mandats » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le troisième concours est ouvert pour l’accès de ...

Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer cette phrase. 2° Seconde phrase Supprimer les mots : qui s’est vu attribuer ce label Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la conditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenaire de la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de crédit d’impôt prévue...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus Exposé sommaire : Le présent amendement cherche à instaurer le minimum de temps dég...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , pour les maires et les adjoints au maire, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir à l’ensemble des élus locaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle. Cette procédure permet, pour les élus salariés,...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux. A été ajoutée lors de l’examen en commission des Lois, la précision que l’employeur n’est pas tenu de payer les autorisations d’absence des élus salariés. Cette précision apparaît superfétatoire car il ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-…. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par déc...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’aide financière attribuées pour les artisans et commerçants souhaitant s’investir dans un mandat électif local. Exposé sommaire : Il ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 35 ter du code général des impôt, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 35…. – Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mand...

I – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les notes de frais de représentation peuvent être communiquées par tout moyen, selon les modalités fixées par l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les alinéas 3, 11, 14, 17 et 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces frais de transports incluent le covoiturage et les transports en commun. » Exposé sommaire : Le remboursement des frais de transport prévu consiste surtout en un remboursement des frais d’essence...