Mise au point au sujet de votes

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un fonds national de compensation pour les élus en situation de handicap. Ce rapport étudie les missions confiées à ce fo...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1…. L’élu local s’engage à lutter contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles. » ; Exposé sommaire : Si l’article 23 de la présente proposition de loi prévoit un engagement des élus locaux à respecter les principes, lois et valeurs de la République, les auteurs de l’amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 23 de la proposition de loi prévoit que le maire ou le président de l'exécutif nouvellement élu devra s'engager publiquement à respecter les principes, lois et valeurs de la République. En d’autres termes, l’article prévoit la création d’un contrat d’engagement républicain pour les ...

I. – Alinéa 6 Après le mot : municipal insérer les mots : ou consulaire II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : , qui peut par les mots : . Le candidat à un mandat électif municipal peut, pour financer la formation mentionnée au premier alinéa, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les formations dont peuvent bénéficier ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 194, après la première occurrence du mot : « département » sont insérés les mots : « ou qui y étaient domiciliés jusqu’au début d’un volontariat international effectué dans les conditions du chapitre II d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Au conseil consulaire. » Exposé sommaire : Pendant que la proposition de loi en discussion prévoit utilement d’allonger les autorisations d’absence pour plusieurs mandats électifs, elle en exclut les candidates et candidats au conseil consulaire. Créés par la loi n° 2013-659 du 22 juil...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les donateurs inscrivent sur un site internet public unique, l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils font bénéfici...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : le nombre : « 10 000 » par les mots : les mots : « 10 000 et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée » II. – Alinéa 4 Après les mots : 3 500 habitants insérer les mots : et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion socia...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s’appliquent y compris pour les commissions d’appel d’offres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et préciser dans la loi le champ d’application du dispositif pour la tenue des commissions en visioconférence. La tenue des commissions d’appel d'offre...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles reçoivent également cette dotation. » ; II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionne...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée reçoivent également cette dotation. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

I. - Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation prend en charge toutes les dépenses inhérentes à la fonction d’élu, soit notamment les indemnités, les frais liés à l’exercice d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « conditions de travail des salariés », sont insérés les mots : « aux actions visant à faciliter l’engagement des salariés dans l’accomplissement de leur mandat d’élus locaux ». Exposé som...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3123-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 3123-2-…. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son man...

Alinéas 2 et 4 Après la deuxième occurrence du mot : maire insérer les mots : , de président de conseil consulaire Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir les mesures tendant à une meilleure articulation entre l’affectation et la mutation des agents de la fonction publique et l’exercice d’un mandat d'élu. Les fonct...