Mises au point au sujet de votes

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduit par cette disposition pose des interrogations concern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la nouvelle fonction d’assistant d’enquête de la police judiciaire. Si techniquement, cette nouvelle fonction implique le déploiement de personnels formés, juridiquement, elle pose des questions sur le rôle de ces agents et de la nature et ampleur du cont...

Alinéas 36 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 a pour objet de créer une nouvelle fonction au sein de la police judiciaire, les assistants d’enquêtes, dont le statut juridique demeure encore flou. Ils auront pour mission de seconder les OPJ et APJ en réalisant des actes de procédures en lieu et place des OPJ et des A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de gendarmes et des policiers de trois années pour être habilité en qualité d’OPJ. Cette mesure revient à supprimer de l’expérience en service et sur le terrain et réduit considérablement l’expérience en...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut pas être imposé à la victime. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser et d’inscrire expressément dans la loi que les justiciables doivent toujours avoir le choix de leur mode de relation avec les forces d...

Alinéas 3, 7, 9, 12, 14, 17 et 19 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de l’amende forfaitaire délictuelle, portant notamment sur le respect des principes d’équité entre les justiciables, l’effectivité des recours et le respect des droits de la défense. Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (ADF) pour certaines infractions listées dans le présent article. Bien que le rapporteur en commission des lois se soit opposé à la généralisation de l’AFD, étendre ce dispositif à d’autres infractions, même limitativement énumérées, ...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer les alinéas 133 à 136 Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme....

Alinéa 142 Supprimer la phrase : “L’utilisation d’un robot d’accueil va même être expérimenté dans certains territoires.” Exposé sommaire : Le Groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 nove...

Supprimer les alinéas 36 et 39 Exposé sommaire : L’article 10 a pour objet de créer une nouvelle fonction au sein de la police judiciaire, les assistants d’enquêtes, dont le statut juridique demeure encore flou. Ils auront pour mission de seconder les OPJ et APJ en réalisant des actes de procédures en lieu et place des OPJ et des APJ, afin q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de gendarmes et des policiers de trois années pour être habilité en qualité d’OPJ. Cette mesure revient à supprimer de l’expérience en service et sur le terrain et réduit considérablement l’expérience en...

Compléter l'Alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : “Le moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut pas être imposé à la victime.” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les justiciables doivent avoir le choix de leur mode de relation avec les forces de sécurité. Cela suppose de ne pas les enfermer dans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 a pour objet de généraliser l’amende forfaitaire délictuelle pour l'ensemble des délits simples punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement. Elle serait également étendue aux mineurs entre 16 et 18 ans. Cette extension reflète une justice de moins en moins individualisée,...

Après l’alinéa 78 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Contribution sur les successions et les donations « Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son...

Rédiger ainsi cet article : L’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre fin à l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie (ou « CICE »). Cet allégement représente un perte de recettes annuelle de 2...

Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031-4 du code de la santé publique, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 7 % ». Exposé sommaire : Afin de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé li...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en si...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du p...