Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Je vais présenter cet amendement résolument, quoiqu’un peu vainement, puisque la combinaison de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat ne nous permet guère de modifier la loi, cet amendement ne figurant pas, contrairement aux précédents, dans la fameuse liste. Mais « c’est encore plus beau...

Nous ne sommes pas dupes. Nous ne rejouerons pas la lointaine journée du même nom, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. Cet amendement vise à ajouter après le mot « décret » les mots « Conseil d’État »…

… de façon à permettre que ce dernier soit, au minimum, saisi du projet et que cette saisine soit suivie d’une consultation des organismes dont l’avis est souhaité.

M. Jacques Fernique. Je veux dire au Gouvernement comme à la majorité sénatoriale que vous avez fait un choix : celui de vider de sa vitalité le Parlement par la combinaison de tous les procédés que vous fournissent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous escomptiez sans doute que nous abandonnerions la retraite des Français au soin des ...

Pour ce qui concerne les TUC, l’étude d’impact anticipe un taux de recours à la validation des trimestres de seulement 10 %, ce qui est très faible. Or, si l’on anticipe un recours faible et insatisfaisant à ce nouveau droit, il semble indispensable d’entamer un travail pour améliorer cette mesure et faire en sorte qu’elle bénéficie au plus gr...

Le Gouvernement ne propose pas de rendre rétroactive la validation de trimestres pour les travailleurs ayant effectué des TUC et ayant pris leur retraite avant le 1er septembre 2023 ; pour eux, c’est en quelque sorte la double peine. Cet amendement a donc pour objet de demander à la Cnav un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la v...

À ce jour, on le sait, une activité bénévole ne peut être prise en compte dans le calcul de la retraite. Les revenus qui sont versés dans le cadre d’une telle activité ne constituent pas à proprement parler une rémunération, mais une indemnisation exonérée de tout prélèvement social. Les sapeurs-pompiers bénévoles ne cotisent donc pas pour leur...

… au regard des immenses reculs engendrés par votre réforme. C’est une mesure d’accompagnement qui tente de maquiller l’injustice de votre projet de loi et le piétinement de nos acquis sociaux. Certes, cet article, qui traite du régime de retraites des aidants familiaux, permet l’élargissement du périmètre de l’AVA à certaines situations non p...

Mais plusieurs associations, comme APF France handicap, demandaient des mesures supplémentaires pour les aidants familiaux, des mesures qui auraient enfin changé la donne. Elles demandaient notamment le bénéfice de l’AVA pour plusieurs aidants s’occupant d’une même personne – par exemple les deux membres d’un couple. C’était d’ailleurs l’objet ...

Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions réglementaires en matière d’incapacité d’enfant ou d’adulte nécessitant la présence d’un aidant qui puisse avoir des droits soient accompagnées d’un éclairage des instances représentatives des personnes en situation de handicap. Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et de BVA, ...

Cet amendement complète d’une certaine façon le précédent. Même si l’affiliation à l’AVA permet de valider des trimestres, les aidants sont tout de même pénalisés, parce que leur aide entraîne une diminution de leur revenu annuel moyen. En effet, le revenu reconnu pendant ces périodes étant considérablement inférieur, il tire le revenu annuel m...

Le budget proposé pour la branche autonomie ne répond pas aux besoins. Je tiens à rappeler que, consulté pour avis à propos du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le conseil de la CNSA a émis un avis défavorable. En 2050, selon l’Insee, 4 millions de seniors seront en situation de perte d’autonomie. Vous...

Cet amendement, dont ma collègue Mélanie Vogel est la première signataire, vise à spécifier que le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) pourra financer les actions de sensibilisation et les mesures de prévention de l’usure professionnelle causée ou renforcée par les effets du changement climatique. Les co...

Mon collègue Joël Labbé est à l’initiative de cet amendement ; il espère convaincre le Gouvernement de l’ajouter à la liste des amendements acceptés, comme l’article 42, alinéa 9, de notre règlement et l’article 44, alinéa 3, de la Constitution le permettent. L’espérance de vie en bonne santé stagne depuis dix ans. Alors que la France occupe l...

Je souhaite vous signaler, au nom de ma collègue Mélanie Vogel, sénatrice des Français établis hors de France, une absence remarquable dans ce texte : celle de nos compatriotes ayant une carrière internationale. Leur situation est particulière et, trop souvent, de nombreuses dispositions de notre système de retraite les pénalisent. Prenons l’e...

Alors que le présent projet de loi prévoit une augmentation du minimum contributif et du Mico majoré, le Gouvernement semble avoir oublié que les personnes qui ont passé une partie de leur vie professionnelle à l’étranger n’y sont en général pas éligibles. D’une part, n’ont droit au Mico majoré que les personnes ayant cotisé 120 trimestres en ...

Comme évoqué lors de la défense des précédents amendements déposés sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel, le projet de loi prévoit que le montant du Mico sera défini par décret, sans consultation préalable des acteurs qui pourraient apporter leur expertise et ainsi donner des repères essentiels. En complément des amendements précédents...

M. Jacques Fernique. Je suis particulièrement heureux de présenter ce sous-amendement ; dans la morne phase de vacuité parlementaire engendrée par le 44.3 de la Constitution et le 42.9 de notre règlement surgit un moment précieux : ce sous-amendement figure dans la fameuse liste des amendements et sous-amendements acceptés par le Gouvernement !

Il vise à permettre que le Fipu bénéficie à d’autres entreprises que celles qui sont identifiées par les Carsat. Il s’agit ainsi d’agrandir le périmètre des entreprises concernées, tout en laissant aux partenaires sociaux la liberté de fixer les orientations du fonds. Par ailleurs, il vise à permettre au fonds de financer les organismes de pré...