Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Des chiffres absolument effarants, mais non moins réels sont ressortis dans le débat public à l’occasion de la réforme des retraites : actuellement, un quart de la population masculine, parmi les 5 % les plus pauvres, est déjà morte à 62 ans ; ce taux monte à un tiers à 64 ans. Le report de l’âge va donc aggraver les inégalités sociales face à ...

M. Jacques Fernique. Madame la présidente, il y avait plus de mains levées en faveur des « pour » et j’ai compté uniquement une voix « contre ». Je propose un vote par assis et levé !

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Breuiller, vise à remettre en place un prélèvement qui avait été supprimé au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, celui sur les hautes rémunérations, pour l’affecter à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Dès lors, la tranche supérieure des salaires excédant 160 378 eur...

Il s’agit, là encore, d’un amendement de notre collègue Daniel Breuiller qui vous donnera peut-être, chers collègues, l’occasion, réflexion faite, de changer d’avis en créant une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français. Seulement 2 % de la fortune de ces milliardaires suffirait à financer le déficit attendu des ret...

Le phénomène des salariés inaptes au travail fait réellement l’objet d’une sous-évaluation de la part des pouvoirs publics. Il n’existe aucun chiffre national consolidé du nombre d’avis d’inaptitude attribués par la médecine du travail aux salariés qui ne peuvent pas reprendre totalement ou partiellement leur emploi initial. Pourtant, selon un...

Cet amendement de Thomas Dossus vise à créer une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude de leurs salariés de plus de 59 ans supérieur à la moyenne de la branche concernée. La situation professionnelle des seniors est souvent critique. De nombreux salariés de plus de 55 ans sont...

En complétant l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, cet amendement vise, dans une logique incitative, à conditionner, pour les multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous parlons là d’entreprises d...

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de CSG pour les revenus du capital afin de trouver de nouvelles recettes pour financer en partie le déficit prétendument hors de contrôle des retraites. Nous rappelons que les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17, 2 %, dont 9, 2 % de CSG, 0, 5 % de CRDS et 7, 5 % ...

Cet amendement a été déposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur l’initiative de notre collègue Guy Benarroche. La CSG représente 2 % des ressources du système de retraite. On se rappelle que la hausse de la CSG sur l’ensemble des pensions de retraite qui avait été mise en place au 1er janvier 2018 avait fortement pénalisé...

Cet amendement vise à supprimer la réduction de 1, 8 point du taux de cotisations d’allocations familiales sur les rémunérations comprises entre 2, 5 Smic et 3, 5 Smic. Mon collègue a rappelé ce que le Conseil d’analyse économique pense de ces exonérations, dont il recommande l’abandon. Par cet amendement, notre groupe propose au Gouvernement...

L’absence de cadre juridique précis et défini sur l’étendue et les modalités des indicateurs de l’index seniors pourrait entraîner des risques de contournement du dispositif par les entreprises. Nous devons tirer des leçons de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, créé en 2018, qui n’a guère favorisé l’application concrète de la ...

Cet amendement prévoit, d’une part, d’établir un barème et un score minimum à atteindre, et, d’autre part, de conditionner les exonérations de cotisations à l’obtention de résultats satisfaisants, au-delà d’un seuil minimal qui sera défini par décret. Tandis que les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficien...

L’absence de mesures d’application réellement rigoureuses ne donne guère crédit à l’index seniors… En l’état, cet index aurait un impact d’autant plus faible que l’obligation ne porte que sur sa publication, et non sur l’obtention de résultats satisfaisants. Il est donc nécessaire de prévoir des sanctions financières basées sur les résultats, e...

Que se passera-t-il, mes chers collègues, pour les entreprises qui manqueraient à l’obligation de publication des indicateurs de l’index seniors ? En l’état actuel du projet de loi, elles pourront se voir appliquer une pénalité. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de supprimer le mot « peuvent », afin que ce...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai à la suite cet amendement et les trois suivants.

Ces quatre amendements tendent à proposer, au choix, quatre taux maximum de pénalités en fonction de la masse salariale. Ces maximums sont moins élevés que ceux qui ont été proposés au travers d’autres amendements, puisqu’ils varient entre 1 % et 3 % de la masse salariale.

Sans réelles mesures dissuasives pour changer le comportement des entreprises, il n’y aura guère de bénéfice pour l’emploi des seniors. Or, à ce stade, seule une sanction en cas de non-publication est prévue, qui s’élève au maximum à 1 % de la masse salariale. Le dispositif doit être durci. Nous souhaitons appliquer une sanction plus dissuasi...

L’examen de cet article – ce cavalier social, allais-je dire… – sur l’index seniors illustre assez clairement la façon dont le Gouvernement considère la démocratie parlementaire. Ce fameux index a été – son nom l’y prédestinait – mis à l’index, puisque l’article a été rejeté par les députés et qu’il sera peut-être, sans doute, probablement, ce...

L’Unédic estime que le report de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans a entraîné, entre 2010 et 2022, une hausse de 100 000 bénéficiaires de l’assurance chômage de plus de 60 ans, mais le Gouvernement s’obstine à vouloir détériorer encore un peu plus le taux d’emploi des seniors en France. Aussi, ne pouvant plus nier que sa réforme aur...

Comment le Gouvernement ose-t-il exiger des Français qu’ils travaillent jusqu’à l’âge de 64 ans, alors même que, en 2021, seulement 56 % des plus de 55 ans occupaient un emploi ?