Réemploi des véhicules

Alinéa 8, première phrase Remplacer la référence : L. 1241-1 par la référence : L. 1214-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Alinéa 2 Après le mot : usage insérer le mot : agréés Exposé sommaire : Par cohérence, le présent amendement vise à également préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage mentionnés dans la demande de rapport prévue à l’article 1 er bis sont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de d...

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : II. – Alinéa 3 Au début, ajouter les mots : Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles, III. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renvoyer les modalités de réalisati...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 224-8 du code l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant les dispositions de l’article L. 1113-2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relèv...

Alinéa 5 Après le mot : usage insérer le mot : agréés Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage pouvant prendre part, sur la base du volontariat, à une convention prévue au II de l’article 1 er sont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dé...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont : « – les voitures particulières essence et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la d...