Amendements de Jacques Gautier

Après les mots : présente loi supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article 26-10 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article 26-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative européenne issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la lég...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 26-3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 par une phrase ainsi rédigée : Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 du même code. Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, supprimer les mots : Conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 236-10 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 236-10.- I. - Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice e...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 2434-3 du code du travail, supprimer les mots : pour la mise en place d'un comité de la société coopérative européenne II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par le même IX pour l'article L. 2434-4 du même code, supprimer les mots : pou...

Après le VIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VIII bis . - Dans le premier alinéa de l'article L. 2434-2 du même code, les mots : « pour la mise en place du comité de la société européenne » sont supprimés. Exposé sommaire :

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VII bis. - Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 2422-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; « 5° bis Membre du groupe spécial de négociation et représ...

I. - Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2374-3 du code du travail, après le mot : branche insérer les mots : de la société issue de la fusion transfrontalière II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le même 2° pour l'article L. 2374-4 du même code. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-9 du code du travail, remplacer les mots : l'organe de gestion concerné par les mots : l'organe d'administration ou de surveillance Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-7 du code du travail, après le mot : dirigeants insérer les mots : des sociétés participant à la fusion transfrontalière Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-5 du code du travail : « Art. L. 2373-5. - Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à la fusion transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atte...

A la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-3 du code du travail, remplacer la référence : L. 2371-3 par la référence : L. 2351-6 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2372-5 du code du travail : « Art. L. 2372-5. - Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de pl...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2372-1 du code du travail. Exposé sommaire :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2371-2 du code du travail, après les mots : participation des salariés insérer les mots : , au sens de l'article L. 2351-6, II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par le même 2° pour l'article L. 2371-3 du même code. Exposé ...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2371-1 du code du travail, après le mot : sociétés insérer les mots : ayant leur siège en France Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-31 du code de commerce par les mots : pendant lequel a été réalisé ce contrôle Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 236-30 du code de commerce : « Art. L. 236-30. - Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion et de la const...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 236-29 du code de commerce : « Art. L. 236-29. - Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6,...