Amendements de Jacques Gautier

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.111-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un contrat sous forme électronique, tout professionnel doit mettre le consommateur en situation, d'une part, de vérifier, sur une même page Internet ou un même courriel, avant ...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1. - Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour composée : « a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le présiden...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une cart...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, les mots : « sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1 et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code est complété par la phrase suivante : « Il en est de même de l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 ou à l'article L. 315-1 et de son conjoint. » Exposé sommaire : La carte d...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée. Exposé sommaire : A la suite des modifications introduites à l'article L.122-1, qui ne traite désormais que des commerçants étrangers qui ne résident pas en France, il n'est plus souhaitable de faire ...

Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots : la référence : « L. 512-2 » est remplacée par la référence : « L. 512-1 » par les mots : après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « de l'article L. 512-1 et » Exposé sommaire : L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excl...

Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa (c) de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : «, du mariage avec un Français ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la dernière phrase du second alinéa, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 6 bis (nouveau), résultant de l'adoption d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur avis favorable du Gouvernement, vise à simplifier...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. » Exposé sommaire : Cet amendement strictement rédactionnel vise à clarifier le principe de non motivation de l'obligation de quitter le territoire français, qui ne constitue pas une décision distinc...

Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « pour la mettre » sont insérés les mots : « à sa disposition ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de renforcer la lutte contre l'esclavage moderne ou l'esclavage domestique et de mie...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, en présence de son conseil s'il en a un, ou » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil, s'il en a un, ». Exposé sommaire : Cet amendement, p...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil ». 2° Après la deuxième phrase, il est insér...

I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - L'avantage fiscal s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, ...