Amendements de Jacques Gautier

Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Alors qu'à première lecture, cet article donne l'impression que les CFE deviendraient les guichets uniques des prestataires de services visés par la directive, l'utilisation du mot « peut » révèle qu'il n'ouvre qu'une faculté et n'a donc ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui vise à fixer une date unique pour l'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisations, n'est pas pertinent. Présenté comme une mesure de simplification, il est en fait largement inutile au regard de la pratique en matière de cotisations de sécurité so...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 3 ter ainsi rédigé : « Chapitre 3 ter « Modernisation et recouvrement des cotisations assises sur les salaires ». « Art. L. 133-8. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cot...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Par voie de communication au public en ligne à l'exclusion des sites de l'Internet destinés à la jeunesse, au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-...

Rédiger comme suit cet article : I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Chapitre III « Titre Emploi-Service Entreprise « Art. L. 1273-1. - Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 ou dont les salariés relèvent du régime de...

Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises,...

Après le 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le c du II, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé : « Titre XIII « De l'entrepreneur individuel « Art. 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs peuvent être communiquées à des tiers ». Expo...

Dans les premier et deuxième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-29 du code de commerce, supprimer le mot : collaborateur Exposé sommaire : La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré une diversité de statuts pour les conjoints. Ils peuvent en effet opter pour un statut de conjoint collaborateur, ass...

Dans le second alinéa du III de cet article, après le mot : rémunération insérer le mot : brute Exposé sommaire : Il s'agit de remédier à une erreur de rédaction de l'article 14 bis III. Une erreur a été commise dans la rédaction du deuxième alinéa du III, de l'article 14 bis nouveau. Il a été omis le mot « brute » après « rémunération » p...

Dans le 3° du III de cet article, remplacer le millésime : 2012 par le millésime : 2013 Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux accords dérogatoires prévus par le III de cet article d'être appliqués jusqu'au 1 er janvier 2013. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Dans cet article, remplacer les références : , 23, 24 et 25 par les références : et 22 ter à 25 bis Exposé sommaire :

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 522-3 du code rural est ainsi modifié: 1° Les dix premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associés...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « relevant des matières mentionnées aux deux derniers alinéas des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « requises par les sixième, septième ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 226-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 226-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-10-1.- Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, ...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots : ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots : ou renvoie aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités Exposé sommaire :