Questions de Jacques Genest

Devenir des groupements de défense sanitaire

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet du devenir des groupements de défense sanitaire (GDS) et de leur financement dans le contexte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le GDS de l'Ardèche fédère 95 % des détenteurs de rumi...

Encadrement dans les écoles primaires et maternelles dans les zones de montagne et de revitalisation rurale

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la question de l'encadrement des écoles primaires et maternelles en milieu rural et particulièrement dans les zones classées en zone de montagne et e, zone de revitalisation rurale. Afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriales, la loi d...

Restriction du développement de l'énergie éolienne due à la présence de radars militaires

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet de la restriction du développement de l'énergie éolienne due à la présence de radars militaires. L'application du décret prévu par l'article 141 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte implique un durcissement des règles concernant l'implantation des éolien...

Application du dispositif des groupements hospitaliers de territoire en Ardèche

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'application de la directive « groupements hospitaliers de territoire » (GHT) dans les territoires ruraux et notamment en Ardèche. L'application du dispositif GHT en Ardèche, pilotée par l'agence régionale de santé, prévoit la suppression du statut d'hôpital support pour l'hôpital d'Auben...

Création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire. Le 11 décembre 2015, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2016 tel qu'il avait été adopté par le Sénat. Les députés ont reçu des informations inexactes car, contrairement à ce qui a pu être...

Paquet économie circulaire et loi NOTRe

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et règlementair...

Suppression du point vert sur les emballages

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées à...

Assouplissement des normes pour les artisans et les petites et moyennes entreprises

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation économique difficile de nombreux artisans, commerçants et très petites entreprises, face à la mise en place de normes toujours plus nombreuses et qui demandent parfois d'engager des travaux conséquents et très coûteux. Ces normes concernent soit les bâtiments dans lesquels ils...

Allocation chômage d'un fonctionnaire révoqué

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du versement des allocations de chômage par une collectivité territoriale en faveur d'un fonctionnaire révoqué. L'article L. 5424-1 du code du travail dispose que les agents titulaires des collectivités territoriales ont droit à une allocation ...

Commerce de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le commerce de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères. Le rapport paru en juin 2015 d'une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW), intitulé « Ivoire d'éléphant – lot du jour : adjugé, vendu ! », révèle l'ampleur du c...

Conséquences des arrêts de travail sur le dispositif des retraites au titre des « carrières longues »

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème posé par l'article 2 du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » qui exclut de ce dispositif un certain nombre de salariés au motif qu'il ont été arrêtés plus de 4 trimestres sur les 165 requis. Il a pr...

Gel des pensions des retraités de l'artisanat et du commerce

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les retraités de l'artisanat et du commerce après l'annonce du gel des retraites jusqu'en octobre 2015. Après le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les...

Projet de fermeture de la trésorerie de Largentière

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la fermeture de la trésorerie de Largentière (07110). La direction départementale des finances de l'Ardèche envisage de fermer cette trésorerie au 1er janvier 2016, en partant du constat que la faiblesse des effectifs des agents y travaillant ne permet pas de rendre un service satisfa...

Recrudescence des cambriolages en milieu rural

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la recrudescence des cambriolages dans les zones rurales. Un phénomène de transfert de la délinquance des villes vers les campagnes s'opère à l'heure actuelle sur l'ensemble des territoires. En raison de la baisse des effectifs de la gendarmerie et de la fermeture des brigades rurales, des bandes organis...

Installation d'un équipement d'imagerie par résonance magnétique à l'hôpital de Tournon

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'installation d'un équipement d'imagerie par résonance magnétique (IRM) à l'hôpital de Tournon (Ardèche). Le cabinet de radiologie de Privas fonctionne à l'heure actuelle avec l'hôpital de Tournon, distant de quelque 80 kilomètres, sur le principe de la télém...

Risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion recrutent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales...

Nouvelles conditions de paiement des droits d'auteur par les troupes de théâtre amateur

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des nouvelles règles en vigueur décidées par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour le paiement des droits d'auteur par les troupes de théâtre amateur. En effet, la SACD exige à présent des troupes le paiement à l'avance des droits d'auteur relatifs aux pièces q...

Recrudescence des attaques de loups

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recrudescence des attaques de loups dans le département de l'Ardèche. Chaque année, les meutes s'agrandissent et étendent leurs territoires de prédation à des espaces de plus en plus vastes, entraînant des dégâts considérables sur les troupeaux. Le bilan officiel, pour 2014,...

Crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante des 1 400 000 actifs du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En un an, l'emploi salarié y a baissé de 2 % ; l'emploi intérimaire de presque 7 % et, pour le seul mois d'octobre 2014, de 20 %. Il précise que ces chiffres sont la conséquence d'un fait é...

Conventions tripartites

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard dans la signature des conventions tripartites liant les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), les conseils généraux et l'État via les agences régionales de santé (ARS). Il rappelle que ces trois parties signent une convention fixant ...