Développement économique de l'outre-mer

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix mis en place outre-mer, font l'objet d'une publication régulière et pluriannuelle. Exposé sommaire : Dans le cadre des mouvements sociaux qui se sont récemment...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'observatoire des prix est une structure partenariale, coprésidée par le représentant de l'Etat, le président du conseil régional et le président du conseil général. Exposé sommaire : La très grande implication, notamment financière, des collectivités territoriale, départ...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un départemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : La Réunion insérer les mots : ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, pour les entreprises répondant aux conditions mentionnées au III et au IV de l'article 44 terdecies du code général des impôts, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au t...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titr...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une législation destinée à mettre en œuvre le j de l'article 8 de la convention sur la diversité biologique (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et de l'article 15 de cette même convention (accès et partage ...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées conformément aux sixième et septième alinéas, le montant de la déduction prévue au premier alinéa est ma...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements acquis en vue de leur location lorsque l...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exonérées de la taxe de publicité foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage locatif o...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quinze alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I bis. - La déduction prévue au premier alinéa du I du A s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivant...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En deçà d'une surface agricole réelle de 40 hectares, les exploitants agricoles des départements d'outre-mer sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. II. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-d...

I. - Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant : un million d'euros par le montant : 4, 6 millions d'euros II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle Calédonie, aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales. II. Le gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1 er oct...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de résorption de l'habitat insalubre outre-mer fera l'objet d'un programme pluri-annuel concerté avec les collectivités locales et les partenaires concernés. Exposé sommaire : La crise qui traverse, ces dernières années, le secteur du logement social a pour conséq...

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Celle-ci inclura les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique au titre des opérations sociales en défiscalisation opérées par des organismes de logement social. II. - Compléter cet arti...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 472-1-8. - 1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à St-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations...