Développement économique de l'outre-mer

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : la moitié par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Cet article crée un fonds de continuité territoriale dont la gestion peut être déléguée aux régions et collectivités concernées. Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Au reg...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe peut être majoré jusqu'à 15 % par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale où se situe le terrai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 undecies C, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux acquisitions de terrains situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement, après avis des collectivités territoriales et des représentants bailleurs, dépose avant le 31 octobre 2012, devant le Parlement, un rapport d'évaluation des mesures prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots : pour les départements et régions d'outre-mer, ou par l'autorité compétente pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle...

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières ou de sociétés civiles professionnelles immobilières réalisées en 2009 et 2010 demeureront éligibles au titre de l'ancien dispositif de défiscalisation réservé aux logements intermédiaires et sociaux ; les...

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) et dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots : cinq ans par les mots : trois ans II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même I : « Pour l'application du présent art...

I. - Remplacer les deux premières phrases du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, par trois phrases ainsi rédigées : La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxe, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fract...

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 5° du I de cet article : « Pour les investissements mentionnés au b, c et d du 2, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, et qui ne remplissent pas les conditions fixées au quatrième alinéa, la réduction d'impôt est égale à 35 %. Elle est égale à 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décemb...

I. - Dans le huitième alinéa du 5° du I de cet article, après les mots : aux deuxième à quatrième insérer les mots : , dixième et onzième II. - Dans le neuvième alinéa du même 5°, remplacer les mots : et septième par les mots : , septième, dixième et onzième III. - Rédiger comme suit la dernière phrase des avant-dernier et dernier aliné...

I. - Dans le cinquième alinéa du 5° du I de cet article, supprimer les mots : et achevés jusqu'au 31 décembre 2010 II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même 5°. III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la suppression des mesures visant à la disparition du ...

I. - Dans le quatrième alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime : 2010 par le millésime : 2012 II. - Dans le dernier alinéa du même 5°, remplacer le millésime : 2011 par le millésime : 2013 III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les conséquences financières résultant pour l'État du décalage ...

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 4° du I de cet article par un alinea ainsi rédigé : « 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés aux a, b, c ou d du 2 du présent articl...

Supprimer les 2° à 5° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les mesures prévues par l'article 20 pour mettre fin aux dispositifs de défiscalisation en matière de logement dans les secteurs libre et intermédiaire.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le financement du logement social outre-mer est principalement assuré par la ligne budgétaire sur la base d'une programmation pluriannuelle des crédits de paiement et d'engagement. Exposé sommaire : La ligne budgétaire (LBU) doit rester le socle principal du financement du lo...

Remplacer VI de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VI. - Pour l'accomplissement de sa mission, le groupement peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. VII. - Un décret en Conseil d'État détermi...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 815-5-1 du code civil, remplacer les mots : d'une année civile par les mots : de deux années civiles Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger d'une année, le délai d'inoccupation d'un immeuble indivis à usage d'habitation, après lequel des travaux d'amélioration, de réhabilitati...