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Les interventions de Jacques Le Nay sur ce dossier
128 amendements trouvés
21/11/2018 — Amendement N° I-707 au texte N° 20182019-146 - Article 19 (Adopté)
M. Marseille, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Mmes Billon, Joissains, MM. Longeo...
I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt nation...
19/11/2018 — Amendement N° I-429 au texte N° 20182019-146 - Article 7 (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mmes Doineau, Goy-Chavent, MM. Le Nay, Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier, de l...
Alinéa 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM. Cette disposition est contraire avec la nature fiscale de la TEOM qui est un impôt ; il n’y a pas lieu d’affecter les recettes aux dépenses. Les dispositions supprimées rapprochent le ré...
19/11/2018 — Amendement N° I-428 au texte N° 20182019-146 - Article 7 (Retiré)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mmes Doineau, Goy-Chavent, MM. Le Nay, Détraigne, Mmes Sollogoub, Loisier, de l...
Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 précise la nature des dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant l’intégration soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. En contrepartie de l’élargissement du champ de la TEOM, l’ar...
12/11/2018 — Amendement N° I-75 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern, Moga, Mme Catherine Fournier, M. Henno, Mme de la Provôté, M. Cazabonne, Mme Perrot,...
Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du 4° de l’article 278 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...
12/11/2018 — Amendement N° I-74 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern, Moga, Mme Catherine Fournier, M. Henno, Mme de la Provôté, M. Cazabonne, Mme Perrot,...
Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des anim...
12/11/2018 — Amendement N° I-68 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
M. Cadic, Mme Billon, MM. Janssens, Guerriau, Le Nay
Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du fo...
07/11/2018 — Amendement N° I-17 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern, Moga, Médevielle, Mme Catherine Fournier, MM. Henno, Delcros, Mmes Billon, de la Pro...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du III de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburan...
07/11/2018 — Amendement N° I-6 au texte N° 20182019-146 - Article 11 (Tombe)
MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delcros, Détraigne, Mmes Dindar, Catherine Fou...
Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 8° du I de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 e...
