Loi de finances pour 2019

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicultur...

I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 93 Remplacer les mots : des 7° bis et 7° ter par les mots : du 7° ter Exposé sommaire : La taxe annuelle sur les friches commerciales est un outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale, facultatif, à disposition des collectivités locales. Les collectivités locales qui inst...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 sexies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 57 » ; b) Au début du dernier alinéa, sont insérés l...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras. « Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes. II. – Alinéa 11 Remplacer les références : a et b par l...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ». II. – Au quatrième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « id...

I. – Alinéas 15 à 17 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « La condition d’inscription au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 est réputée satisfaite : « a) À concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l’acquisition ou la production d...

I. – Alinéa 2 Après le mot : industrielle insérer les mots : ou agricole II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. » III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ai...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 524-4, à la première phrase du 2° de l’article L. 524-6 et au premier alinéa du III de l’article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1512-19 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Créé par un décret du 26 novembre 2004, l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public administratif (EPA) chargé d’apporter la part de l’Etat dans ...

Alinéa 79, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire et dont le seuil est abaissé à 70 % (au lieu de 80%) de communes class...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 80 Supprimer la référence : 1°, II. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 1° du I entre en vigueur le 1 er juillet 2019. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Le présent amendement propose de supprimer cet article car ces dispositions ne peuvent que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publiques et ...

I. – Alinéas 2 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour son application au deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, est complété par les mots : « ou, si la société est ...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les a bis et d sont abrogés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est minoré du montant des gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres ass...

I. – Alinéa 14 Remplacer les mots : de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe par les mots : ou du tri de déchets II. – Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sous forme de matière III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si le contrat contient une clause prévoyant que les parties arrêtent des mesures de compensation, notamment tarifaires, en cas de modification, de création ou de suppression d’impôt, de taxe ou de redevance Exposé sommaire : L’article 13 de la première partie du projet de loi de finances ...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité et d’adaptation » ; 2° À la seconde phrase, après l’année : « 2018 », sont insérés les mo...