Industrie verte

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones d'accélérat...

Alinéa 19 La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est req...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé : « Article L. 515-1-1 – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code, o...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I ». II. – Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence « II ». III. – Après le deuxième alinéa, sont insérés les quatorze alinéas ainsi rédigés : ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l'article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la d...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des con...

Alinéa 7 après les mots : des activités dans les secteurs Insérer les mots : des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’i...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ». Exposé sommaire : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – D’ici au 31 décembre 2023, le Gouvernement met en place un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables telles que listées par l’article L. 211-2 du code de l’énergie, au titre des investissements réalisés dans le cadre de leurs ac...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...) L'article L. 541.10-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du...

Alinéas 15 et 16 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant un projet industriel, ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protect...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé : « Art. L 2151-1-… - I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont auto...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1, après les mots : « dans la décision », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut ...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitiv...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-… - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusi...