Dialogue social et fonction publique

I. - Alinéa 3 Après le mot : technique insérer le mot : paritaire II. - En conséquence, alinéa 4 et 8 Procéder à la même insertion. III. - En conséquence, alinéa 8, première phrase et alinéa 10 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Le paritarisme doit être maintenu dans les comités techniques parit...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Seul un avis rendu collectivement par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est de nature à préserver la qualité du dialogue social.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de préserver la qualité du dialogue social. Ceci est d'autant plus nécessaire que les employeurs de la fonction publique territoriale sont très nombreux.

I. - Alinéa 2 Après le mot : techniques insérer le mot : paritaires II. - Alinéa 4, première et dernière phrase, alinéas 5, 6, 7 et 9 Procéder à la même insertion. III. - Alinéa 3 Après chaque occurrence du mot : technique insérer le mot : paritaire IV. - Alinéa 10 Après chaque occurrence du mot : technique insérer le mot : pari...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : comités techniques insérer les mots : paritaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le caractère paritaire des comités techniques.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires en nombre égal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'avis du Conseil commun de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a été émis collectivement par les membres du Conseil sur les projets de textes mentionnés au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le paritarisme au sein du Conseil commun de la fonction publique...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En tant qu'employeur, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doit avoir voix délibérative ; cela participe de la préservation du paritarisme.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci ; les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune d'elles lors des dernières élections pour la désignation des membres des comités techniques p...

Alinéa 3 Après les mots : représentants des employeurs publics territoriaux insérer les mots : formant le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Exposé sommaire : Conformément à l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publi...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II ci-dessus : « 1° les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du nivea...