Amendements de Jacques Mézard

Alinéa 34, première phrase Supprimer les mots : pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat qui prévoyait, par souci d’équilibre et de parallélisme des formes, un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l’occa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – En ce qui concerne les actions visées au 1° de l’article L. 423-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, dans la rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi ne s’appliquent qu’aux manquements à des o...

I. - Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-9-… – Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné au sixième alinéa de l’article L. 312-9 pour ...

Alinéa 6 I. - Deuxième phrase Remplacer les mots : peut prévoir une par les mots : définit la II. – Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer la définition de la facult...

Alinéas 37 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En seconde lecture, l’Assemblée nationale a ajouté à l'article 4 une disposition visant à renforcer l’information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits. L’amendement adopté crée un nouvel article du code de la consommation qui prévoit que : « le fabricant, ...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : ou tout autre support durable par le mot : recommandée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la résiliation d'une assurance doit être notifiée par l'assuré dans une lettre recommandée. Ce moyen est plus sûr et plus protecteur pour le consommateur. NB :La présente rectifi...

Alinéa 6, première et deuxième phrases Remplacer le mot : douze par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de 12 à 4 mois le délai pendant lequel l'emprunteur pourra renégocier son contrat d'assurance-emprunteur. Cette réduction est essentielle pour protéger les populations les plus fragiles face a...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des di...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer le mot : proposition par le mot : offre Exposé sommaire : Le présent amendement a été adopté par le Sénat en première lecture, il prévoit que pour toute offre de crédit renouvelable proposée dans les conditions prévues par l’article 18, le vendeur propose alternativement une offre de crédit...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce décret fixe éga...

Alinéas 7, 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la réduction de moitié de ladite allocation, à partir du 7 ème mois. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Le présent alinéa est relatif à l’attribution de crédit d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - La part écrêtée du montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction visé au II ne peut faire l'objet d'un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci...

Alinéa 13 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 3 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3500 habitants à l’indice maximum, sans qu’il soit besoin de délibération. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une telle charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance devant faire l’objet de leçons de morale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ». Exposé sommaire : Cette clarification de la notion de prise illégale d’intérêt a été adoptée à trois reprises par le Sénat. NB :La présente rectification porte sur...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de...