Amendements de Jacques Mézard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 2, relatif aux principales caractéristiques de la future SEM à opération unique, dont les dispositions, amendées, sont prévues dans l'amendement n° 2.

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être saisi en cas de manquement à ces obligations dans le cadre du contrat instituant une société d’économie mixte à opération unique. ...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-6 .- I.- En cas de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire de collectivités territoriales avec une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale actionnaire cède ses actions, à leu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1541-5 . - La conclusion du contrat entre la société d’économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales obéit aux modalités applicables, selon le cas, aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-4.- Lorsque l’appel public à manifestation d’intérêt est infructueux en raison de l’absence de dépôt de candidature, de l’irrégularité des candidatures proposées ou du dépôt de candidatures ne répondant pas aux besoins de la collectivité territoriale ou du groupement de col...

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-3.- I. - La personne privée, qualifiée d’actionnaire opérateur, est sélectionnée après une procédure d'appel public à manifestation d'intérêt. « Le choix de l'actionnaire opérateur est soumis aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de t...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-2. –Par délibération de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales définit ses besoins pour la réalisation de l’opération qui fait l’objet du contrat conclu avec la société d’économie mixte...

Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-1.- I. - Dans le cadre de ses compétences, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins une personne privée, sélectionnée après une mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique. « La socié...

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante. A l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 aligne l’assiette des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu sur l’assiette de la CSG. Cette mesure, dont l’entrée en vigueur est fixée au 26 septembre 2013, pénalise les ménages parvenus à se constituer une épargne alors que ces derniers subiss...

Alinéas 1 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l’article 9 visent à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en fav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’expérimentation de la vente à l’unité des antibiotiques proposée par l’article 37. S’il faut bien sûr lutter contre le gaspillage de médicaments et l’automédication de médicaments inutilisés conservés par les patients, cette expérimentation est décidée sans réelle concertatio...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La substitution n'est possible en initiation de traitement que pour les biothérapies inférieures à 100 000 daltons ; Exposé sommaire : Les médicaments biologiques sont prescrits notamment dans le cadre de pathologies lourdes par des médecins qui connaissent avec précision le profil d...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui rendait obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises d’une branche professionnelle aux contrats de complémentaires santé proposés par un seul organisme désigné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 25 octobre 2012, l’Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé l'avenant n° 8 de la Convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Cet avenant traduit l'engagem...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .. . – Après l’article L. 2336-6 du même code, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le...

Alinéa 3 Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : C’est un amendement de cohérence pour laisser aux collectivités éligibles au dispositif d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) et qui aurait prévu d’y recourir en 2014, de pouvoir bénéficier de celui-ci. En effet, ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Les communes et groupements peuvent bénéficier pour les années 2014 et 2015 de l’assistance technique prévue par l’article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et peuvent obtenir, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, l’app...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite aux collectivités locales qui souhaitent bénéficier du fonds de soutien exceptionnel pour les collectivités ayant contracté des emprunts toxiques , de conclure préalablement une transaction avec l'établissement de crédit. NB :Du fait...