Amendements de Jacques Mézard

Supprimer le sixième alinéa du rapport annexé. Exposé sommaire : La loi de programmation militaire n'a pas à s'inscrire dans un contexte de maîtrise des finances publiques, sauf à vider de son sens la notion même de programmation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le mot : précédent rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de la procédure pénale : comporte la Direction générale de la sécurité intérieure, la Direction de la coopération et des relations internationales, la Direction du renseignement militaire, la Directi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation de la SNPE serait lourde de conséquences inacceptables. La puissance publique ne doit pas se dessaisir des moyens propres à la balistique de la dissuasion nucléaire, notamment de la fabrication des matériaux énergétiques nécessaires à la propulsion des missiles stratégiques. NB :La p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'industrie de la défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. Une filiale minoritaire ne permet pas ce contrôle. Si des alliances européennes devaient être conclues en contravention avec ce principe, elles devraient faire l'objet d'une autorisation législative explicite. NB :La pré...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l'article L. 1142-2 du code de la défense, remplacer le mot : nationale par le mot : nationales Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la Rép...

Supprimer le 8° de cet article. Exposé sommaire : L'article L. 1141-1 du code de la défense stipule que chaque ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense incombant au département dont il a la charge. Il serait grave que cette responsabilité soit étendue à la politique de sécurité qui incombe au ministr...

À la fin du second alinéa du a du 7° de cet article, remplacer les mots : de sécurité nationale par les mots : de défense et de sécurité nationales Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside le...

Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1121-1 du code de la défense, supprimer les mots : et de sécurité nationale Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseil...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1111-1 du code de la défense, remplacer les mots : La stratégie de sécurité nationale a par les mots : Les stratégies de défense et de sécurité nationales ont Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité....

Dans première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1111-1 du code de la défense, après les mots : l'intégrité insérer les mots : et l'indépendance Exposé sommaire : L'indépendance, pour un pays est l'acquisition ou la préservation de son entière souveraineté politique alors que l'intégrité te...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. Le concept de sécurité nationale, s'il englobe la défense, a...

Dans le second alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots : et de sécurité Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. Le concept ...

À la fin du second alinéa du b du 4° de cet article, supprimer les mots : et de sécurité Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. Le...

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, supprimer les mots : ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent Exposé sommaire : Selon les présentations effectuées aux deux comités de groupe (Banques populaires et Caisses d'Epargne), la fusion des organ...

Compléter le texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article L. 512-12 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés d...

Après le 8° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 512-85 est ainsi rédigé : « Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne et le réseau des banques populaires participent à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Les deux réseaux ont notamment pour objet la pro...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 102 du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Conformément aux principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie financière des assemblées parlementaires, les archives du Sénat sont placées sous la protection et l'autorité du Bureau, q...

I. - Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 du Règlement. II. - Remplacer le 1 du texte proposé par le même II pour l'article 103 bis du Règlement par trois alinéas ainsi rédigés : ... - Une commission spéciale du Sénat est chargée de la vérification et du contrôle des comptes du Sénat et...

I. - Au début du 3 du texte proposé par cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter les mots : Sous réserve du 1, II. - À la fin du 4 du même texte, supprimer les mots : ou la commission des affaires sociales III. - À la fin du 5 du même texte, remplacer les mots : l'irrecevabilité sera admise tacitement par les mots : l'amendeme...

Au début du 4 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, remplacer les mots : En cas de désaccord, la clôture par les mots : Si la Conférence des Présidents approuve la demande de clôture, celle-ci Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel car on voit mal quel désaccord vise exactement le texte. NB :La prése...