Amendements de Jacques Mézard

Remplacer le mot : autorités par le mot : juridictions Exposé sommaire : (Amendement de repli). Les autorités auxquelles il est fait référence dans cet article est une notion insuffisamment claire et précise, qui ne permet pas d'identifier les services réellement en charge de la lutte contre la corruption. NB :La présente rectificatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle assiste le procureur de la République financier, les juridictions interrégionales spécialisées et les autres services judiciaires compétents, dans le cadre de ses missions définies à l'article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements comprennent la philosop...

Supprimer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : Le Service central de prévention de la corruption, créé par la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993 et dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n°93-232 du 23 février 1993 est placé sous l'unique tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Sa t...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Après le mot : conjoint insérer les mots : , du concubin Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le bénéfice du congé au décès du concubin du salarié.

Alinéas 360 à 362. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit que « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut pr...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salari...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante II. – Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : quand la sollicitation émane d'une entreprise employant moins de cinquante salariés Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, en 2015, 877 294 demandes ont été traitées par les services des DIRECCTE. Les demandes p...

Alinéa 69 Remplacer les mots : oriente le travailleur vers le médecin du travail par les mots : rend compte de ses constatations au médecin du travail Exposé sommaire : Cet amendement rappelle le rôle central du médecin du travail dans la politique d’information et de prévention. Il est le seul habilité à juger des moyens à mettre en œuvr...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de revenir au texte initial issu de l’assemblée nationale, plus protecteur pour les salariés. NB :La présente rectificati...

I. – Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche : II. – Alinéa 117 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Une convention ou un accord de branche peut également : III. – Alinéa 120 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Une convention ou un accord de branche peut adapter les conditions...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... - Tout projet de convention ou d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d’un avi...

Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu’après respect d’une période de carence de deux mois. Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet d’imposer le respect d’un délai de carence de deux mois avant qu’une n...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. II. – Alinéa 14 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. III. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes âgées d’au moi...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 4622-6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ». Exposé sommaire : Afin de s'acquitter des dépenses ...

Alinéa 64 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La périodicité de ce suivi ne peut être supérieure à deux ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un suivi du salarié par l'organisation d'une visite médicale tous les deux ans au maximum. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 55 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis La dernière phrase de l'article L. 4622-8 est complétée par les mots : « placée sous leur autorité » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer tous les personnels de l'équipe pluridisciplinaire qu'ils soient ou non professionnels de santé sous l'autorité du médecin du t...