Amendements de Jacques Mézard

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à d...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ce contrat et par les mots : ce contrat, les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non-reconduction et les modalités Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champ des négociations entre les partenaires sociaux prévues à l'article 39, afin de prévoir un disposit...

Alinéa 7 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – L'article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéfic...

Alinéa 11 Remplacer les mots : sur le territoire national par les mots : dans l'espace économique européen Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appréciation de la situation économique se fasse à l'échelle de l'espace économique européen. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 144 Après le mot : mutualité, insérer les mots : et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue Exposé sommaire : Cet amendement vise à éten...

Après l’article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...

Après l’alinéa 80 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Paragraphe… « Dispositions supplétives « Art. L. 3121-18-1. – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121-17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. ...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n'ayant pas de lieu habituel de travail, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Remplacer les mots : un expert-comptable par les mots : tout professionnel habilité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des professionnels habilités à intervenir en qualité de conseil juridique à titre principal - et pas seulement les experts-comptables - puissent assister les délégués syndicaux ou, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 30 bis A, issu d'un amendement des rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à introduire un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. NB :La prése...

I. – Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. -La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogati...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’accord mentionné au premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. II. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus man...

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Exposé sommaire : En cas de circonstances exceptionne...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-... – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des ...

Alinéas 5, 6, 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime, par coordination avec la suppression opérée à l'article 47 de la proposition de loi, la désignation par décret du Président de la République du président de l'AFLD et celui du collège de la HADOPI.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats, il ne peut être désigné d'autre membre du même corps. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction propos...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les I et III de l'amendement visent à supprimer l'application de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution à la nomination du président de l'Agence française de lutte ...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ; …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le mandat des membres n’est pas renouvelable. » ; …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ; Exposé sommaire : Amendement d...