Amendements de Jacques Mézard

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-... – Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail,...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. III. - Alinéa 11 1° Première phrase : Supprimer les mots : , après avis de...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vu...

Alinéa 1 Supprimer les mots : des greffiers des tribunaux de commerce, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle propose des services ou des biens qui comportent une innovation au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l'objet d'aucune réglementation spéciale en vigueur, l'administration peut informer l'entreprise, sur la demande de cette dernière, de son interprétation de l'ensemble des norme...

Alinéa 9 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les présidents du ou des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l'entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les présidents du ou ...

L’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par l’article 22 (V) du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008, est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un article qui a créé, pour les huissiers de ju...

Après l'alinéa 10 insérer deux alinéas ainsi rédigés : III. Au cinquième alinéa de l’article L.145-9 du Code de commerce, les mots « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties » sont remplacés par par acte extrajudiciaire ». La perte éventuelle de recette pour l...

Alinéas 5 et 6 Après les mots nombre de salariés rédiger ainsi la fin de la phrase : est supérieur à 400 ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les seuils à compter ...

Alinéas 5 et 6 Après les mots nombre de salariés rédiger ainsi la fin de la phrase : est supérieur à 350 ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les seuils à compter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les greffiers des tribunaux de commerce.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'instauration d'une limite d'âge pour les notaires.

Alinéa 63 Compléter cet alinéa pas une phrase ainsi rédigée : « Cette société est également soumise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, au contrôle des autorités de chaque profession ». Exposé sommaire : Pour des raisons déontologiques, il est nécessaire que la société de participations financières soit soumise au con...

Alinéa 50 après les mots : « exercer toute autre activité » ajouter les mots : « ne participant pas à l’exercice même de la fonction d’officier public » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties autour des sociétés interprofessionnelles. Une société holding n’ayant pas pour objet l’exercice de la professio...

Alinéa 42 après les mots : n’est pas applicable ajouter les mots : « sauf s’il s’agit d’une société titulaire d’un office public ou ministériel ». Exposé sommaire : Pour des raisons d’indépendance dues à sa mission, l’officier public et/ou ministériel doit conserver les pouvoirs de direction dans la structure d’exercice. Ainsi, dans une...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social peut être détenu par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique europ...

1. Alinéa 9 supprimer les mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». 2. Après l'alinéa 14 insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues pa...

Alinéa 10 remplacer le mot six par le mot douze Exposé sommaire : Amendement de cohérence.