Amendements de Jacques Mézard

1. Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 8, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d’un ». 2. Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant qu’un avocat dev...

Après l'alinéa 23 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.' Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de ...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une limitation d’âge dans l’exercice des fonctions d’huissier de justice.

Alinéa 19 remplacer le mot : « douzième » par le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de garantir les meilleures conditions au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le diagnostic préalable à l'élaboration du schéma de cohérence territoirial (SCOT) doit intégrer les besoins des populations en fonction du vieillissement mais aussi d'autres critères qu'il est impossible d'énumérer (diversité sociale, économique culturelle, rajeunissement dans certaines situations spé...

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d'un service » et les mots : « de leurs frais d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mot...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 » Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte originel créant la CNS...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'auton...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exonérer de la pro...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. II. – Les articles L. 321-1 à L. 321-4 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. III. – Les établissements relevant encore, le jour d...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités, dont le seuil doit relever du contrat et non être fixé par décret. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L. 312-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appels à projets les structures expérimentales. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase Supprimer les mots : d’information et II. - Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 45 réforme la procédure d'appel à projet pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. La commission de sélection d'appel à projet soci...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l’article L. 312-1 avec les ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 313-12 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « convention pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » ; ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l’obje...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général » ; 2° Après la première phrase, est insérée un...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil départemental » ; 2° Au 3°, après ...