Amendements de Jacques Mézard

Alinéa 3 remplacer le mot six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

1. Alinéa 2 supprimer les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce ». 2. Alinéa 5 supprimer cet alinéa. 3. Alinéa 11 supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence ». 4. Alinéas 17 à 21 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du p...

Alinéa 11 Rédiger ainsi : Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de...

Alinéa 8 remplacer les mots « d’expérience » par les mots : « de diplôme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.

Alinéa 7 compléter cet alinéa par les mots : « sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que si l’implantation d’offices supplément...

Alinéa 2 après les mots sur la base d’une analyse insérer les mots : « économique et ». Exposé sommaire : La carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de commerce ne doit pas se baser une analyse purement dém...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

1. Alinéa 13 supprimer les mots pris après avis de l'autorité de la concurrence . 2. Alinéas 19 et 20 supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'avis de l'autorité de la concurrence.

Alinéa 9 1. supprimer le mot : « conjointement » 2. supprimer les mots : « et le ministre chargé de l’économie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le système d'encadrement des remises.

1. Alinéa 1 remplacer les mots : « Le code de commerce » par les mots : « Le code de procédure civile » 2.Alinéa 2 remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé Par les mots : Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé 3. Alinéa 3 remplacer les mots :...

Alinéa 57 Supprimer les mots : « et les cours d’appel en matière prud’homale » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.

1. Alinéa 10, après les mots : « qui exerce » , insérer les mots : « à titre principal » 2. Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. 3. Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par une société de participations financières régie par l’article 31-1 ou l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette so...

Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'instaurer des rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables, sur le modèle anglo-saxon.

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Que les organes de direction, d’administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous l’un des titres figurant sur la liste prévue à l’article 83, au sein ou au nom du groupement ; » Exposé sommaire : Le présent amende...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Que le capital social et les droits de vote soient, directement ou indirectement, détenus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire, légalement établies dans un État membre...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du premier alinéa, sous réserve de dispositions spécifiques, lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementair...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause, soit en qualité d’associé d’une société ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.

Après l'alinéa 20 insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé : La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'...